PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

avoir porté atteinte à ses propres intérêts ; "alors que, le demandeur se prévalait d'une altération de la vérité lui portant préjudice déduite des conditions de rétention de Franck R., le 22 juillet

le protocole électoral prévoyait que cette formation devait être délivrée aux représentants syndicaux, représentants du personnel et membres du bureau de vote ; que le tribunal qui a constaté que la formation

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

rejet de la demande de mise en liberté formée par le demandeur ; "aux motifs qu'il résulte de ce qui précède et de la procédure suivie en France corroborée par la procédure suisse initialement versée

O... de sa demande tendant à voir dire et juger dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé par la société Forge France à son égard et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes

Salomon, Premier Président de la cour d'appel de Fort-de-France ; que Mme Tissier n'étant pas magistrat à la cour d'appel de Fort-de-France, ne pouvait être désignée en remplacement du conseiller absent

ou allégation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie

la chambre d'accusation délaissé qu'en cas de liquidation judiciaire, la personne mise en examen ne dispose plus de ressources, le dessaisissement portant sur tous les biens du débiteur ; qu'en l'espèce

Y..., aucun des professeurs ne pouvait choisir librement ses élèves, faisant nécessairement partie du personnel de la banque, ni organiser à sa guise son enseignement, dont les modalités étaient déterminées

, énoncé qu'il ne pouvait prétendre au bénéfice du coefficient 300 dont l'attribution était subordonnée à l'entrée dans un cycle de formation, alors, selon le moyen que pour accéder à ce coefficient, il

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne constitue

Elle demande dès lors à écarter les dires de la s'ur de M. [Q]. M. [Q], qui s'est présenté en personne devant la cour, a demandé la confirmation du jugement.

1 ) alors que le contrôle judiciaire pouvant comporter l'interdiction de sortir de certaines limites territoriales et celle de recevoir ou rencontrer certaines personnes et d'entrer en relation avec elles

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

République qui l'a renvoyé devant la formation de jugement de la Cour de justice de la République.

Schonfeld ; "aux motifs que s'il soutient que l'auteur de la dénonciation taxée de calomnieuse était une personne morale contre laquelle aucune poursuite pénale ne pouvait être engagée pour des faits

du laser, dès lors, qu'elles avaient suivi une formation de quelques heures au maximum, certaines des personnes interrogées indiquant que la cliente pouvait arriver et repartir sans que le médecin ne