Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
95 757 résultats pour « personne relevant d'une entreprise de travail temporaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
95 757 résultats pour « personne relevant d'une entreprise de travail temporaire »
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Article R5132-10-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 64
L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-6-1 en contrat à durée indéterminée par les entreprises de travail temporaire d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière
Article L5132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 03
Les entreprises de travail temporaire d'insertion dont l'activité exclusive consiste à faciliter l'insertion professionnelle des personnes éligibles à un parcours d'insertion tel que défini à l'article L. 5132-3 et qui consacrent l'intégralité de leurs
Article L6146-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50
Les établissements publics de santé peuvent avoir recours à des médecins, des odontologistes, des pharmaciens, des sages-femmes et des professionnels relevant du titre IV du livre II et du livre III de la quatrième partie du présent code dans les conditions
Article R4625-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68
Pour les travailleurs temporaires, les visites prévues par les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre sont réalisées par le service de prévention et de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire.
Article L2314-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 10
Sans préjudice des dispositions des articles L. 2314-11 et L. 2314-12, dans les entreprises de travail temporaire, la répartition des sièges peut faire l'objet d'un accord préélectoral, conclu conformément à l'article L. 2314-6, en vue d'assurer une représentation
Article L1251-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 93
Si la personne morale de droit public continue à employer un salarié d'une entreprise de travail temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à la
Article D5212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 43
L'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 5212-13 prend en compte l'ensemble des travailleurs mentionnés à l'article L. 5212-13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat, y compris les stagiaires, les personnes
Article L2314-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 10
Dans les entreprises de travail temporaire, les conditions d'ancienneté sont, pour les salariés temporaires, de trois mois pour être électeur et de six mois pour être éligible.
Article L5213-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 03
Les dispositions du présent code sont applicables aux travailleurs handicapés salariés des entreprises adaptées et des entreprises adaptées de travail temporaire.
Article L5321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 76
L'activité de placement consiste à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher les offres et les demandes d'emploi, sans que la personne assurant cette activité ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d'en découler.
Article L5132-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 74
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5132-6, les entreprises de travail temporaire d'insertion peuvent conclure des contrats à durée indéterminée, tels que mentionnés à l'article L. 1251-58-1, avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept
Article R4625-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 65
L'affectation d'un médecin du travail au secteur réservé aux travailleurs temporaires ne peut être faite à titre exclusif.
Article Annexe 2
EXIGENCES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE Le chef de l'entreprise de travail temporaire qui fait la demande de certification adresse à l'organisme certificateur les informations mentionnées aux paragraphes suivants. 1.
Article L5213-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 03
Les entreprises adaptées et les entreprises adaptées de travail temporaire bénéficient de l'ensemble des dispositifs prévus au livre Ier de la présente partie.
Article L1251-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13
Les règles particulières au travail temporaire relatives à la représentation du personnel figurent au livre III de la deuxième partie.
Article L6226-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 08
Les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-45 peuvent conclure des contrats d'apprentissage.
Article L5213-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 03
Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée ou dans une entreprise adaptée de travail temporaire reçoit un salaire fixé compte tenu de l'emploi qu'il occupe et de sa qualification par référence aux dispositions légales ou stipulations
Article L1251-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Le salarié temporaire mis à la disposition d'une entreprise du bâtiment ou des travaux publics mentionnée à l'article L. 5424-6 a droit à une indemnité en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries dès lors que les salariés de l'entreprise
Article 16
-mises à disposition par une association intermédiaire (AI) ou une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) ; c) Personnes employées par une régie de quartier ou de territoire agréée ; -sans qualification (infra niveau 3, soit niveau inférieur
Article 8 ter
Les salariés des entreprises de travail temporaire bénéficient de l'allocation complémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3232-5 du code du travail.
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