accueilli le recours de l'association ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que seuls les établissements ou services accueillant des personnes

X... un détournement de pouvoir procédant de ce qu'il utilisait à titre personnel des biens propres à l'entreprise et exigeait du personnel d'effectuer des tâches d'ordre privé, faits déclarés établis

patrimoniale d'une personne physique constitue une donnée à caractère personnel protégée ; que l'associé unique d'une société commerciale propriétaire d'un unique bien, soumise à l'obligation de déposer

une partie de l'indemnité destinée à réparer l'incapacité permanente partielle, un préjudice financier ainsi que les sommes destinées à permettre l'assistance d'une tierce personne et l'aménagement du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cristal Tear Bricotruc, dont le siège est ..., prise en la personne

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à leur demande de communication de l'intégralité de leurs dossiers personnels

; que le groupe de reclassement ne résulte pas des seules relations capitalistiques entre une personne morale de droit privé et les personnes morales de droit privé ou de droit public qui détiennent son

[D], alors : « 1°/ d'une part, que lorsque le mis en examen détenu a régulièrement demandé à comparaitre en personne lors des débats portant sur l'appel de son ordonnance de prolongation de sa détention

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait l'indemnité au titre de l'assistance d'une tierce personne et d'avoir jugé qu'elle était soumise au recours de la Caisse générale de Sécurité

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à son encontre, tant en son nom personnel qu'en sa qualité de dirigeant de la société Hair et cie une mesure de faillite personnelle sans limitation de

Z... contre la décision de la commission administrative de la commune de Pruno et d'avoir inscrit sur la liste électorale Mme X..., alors que le Tribunal n'aurait constaté que cette personne figurait au

du traitement ultérieur envisagé ; b) du contexte dans lequel les données à caractère personnel ont été collectées, en particulier en ce qui concerne la relation entre les personnes concernées et le

(Bouches-du-Rhône), prise en la personne de son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

et le mémoire ampliatif produits ; Sur le sixième moyen de cassation du mémoire personnel ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, contrairement aux allégations du demandeur

, il doit du moins accomplir toutes diligences pour parvenir à cette délivrance à personne et faire état dans son acte des circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; qu'en

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / que le redressement judiciaire du dirigeant d'une personne morale peut être

de Mme Y... ainsi que la faillite personnelle de M.

WAELES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 1993, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel