Le titre-restaurant ne peut être utilisé qu'en paiement de préparations immédiatement consommables, y compris de fruits et légumes immédiatement consommables, permettant une alimentation variée .

Article R3262-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 63

Code du travail

Les titres-restaurant sont directement payables aux restaurateurs et aux détaillants en fruits et légumes par l'établissement bancaire qui tient le compte de l'émetteur.

Article 1

—

Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements du type OA (hôtels-restaurants d'altitude).

Article 3

—

Pour les bilans statistiques des années 2021 à 2024, toutes les données peuvent être renseignées selon le mode " saisie simplifiée " pour tous les restaurants.

Article 19-1

—

Les associations caritatives reconnues d'utilité publique fournissant une aide alimentaire sont autorisées à percevoir des dons sous forme de titres-restaurants de la part des salariés.

Article 6

—

Le régisseur de recettes est habilité à détenir et à distribuer les titres-restaurant aux agents bénéficiaires. Il tient une comptabilité matière faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus.

Article 26-1

—

départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, l'agent qui suit une formation continue dans une commune non limitrophe de celle de sa résidence administrative ou familiale et qui n'a pas la possibilité de se restaurer dans un restaurant

Article 1

—

moyens de chacune des catégories d'accidents du travail ou de maladies professionnelles mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé bénéficient d'un abattement de 10 % sont les suivants : - restauration type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants

Article 1

—

Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements du type N (Restaurants et débits de boissons) et les établissements du type O (Hôtels et pensions de famille).

Article 1

—

Pour les périodes d'emploi effectuées jusqu'au 31 décembre 2009, peuvent bénéficier de l'aide prévue au I de l'article 139 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée les employeurs des personnels des hôtels, cafés et restaurants, au titre des salariés travaillant

Article 8

—

La vérification prévue à l'article R. 3262-26 du code du travail n'est pas nécessaire en ce qui concerne les chèques-repas des bénévoles lorsqu'elle a déjà été effectuée pour les titres-restaurant.

Article R121-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 75

Code du service national

La vérification prévue à l'article R. 3262-26 du code du travail n'est pas nécessaire en ce qui concerne les titres-repas des volontaires lorsqu'elle a déjà été effectuée pour les titres-restaurant.

Article L3262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28

Code du travail

Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième

Article 1

—

Les organisations professionnelles et syndicales, syndicats de restaurateurs et les entreprises ayant pour activité principale l'émission des titres-restaurant désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de désigner leurs représentants

Article D141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 89

Code du travail

Le personnel des hôtels, cafés, restaurants reçoit un salaire calculé sur la base de quarante-trois heures payées au taux du salaire minimum de croissance, le salaire ainsi établi correspondant à une durée hebdomadaire de présence de quarante-trois heures

Article D312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 60

Code du tourisme

Dans les salles des débits de boissons, des restaurants et des hôtels, des chevalets évoquant une boisson alcoolique peuvent être disposés sur un comptoir ou sur une table.

Page 2 · 13 878 résultats

← Précédent Suivant →