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193 227 résultats pour « personnes imposables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610476

Admin. suprême

14 juin 1972

14 juin 1972

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Association qui exploite un terrain de camping.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007614288

Admin. suprême

8 novembre 1972

8 novembre 1972

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - " Tenant une maison de repos pour enfant ".

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609553

Admin. suprême

20 mai 1966

20 mai 1966

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Opérations de construction et de revente d'appartements.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610323

Admin. suprême

6 février 1967

6 février 1967

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Oeuvres de bienfaisance - Etablissement de soins.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607226

Admin. suprême

23 mars 1966

23 mars 1966

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Distributeur de billets de la loterie nationale.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608602

Admin. suprême

22 janvier 1965

22 janvier 1965

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Tarif des patentes - Profession distincte.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608512

Admin. suprême

23 mars 1966

23 mars 1966

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Patente personnelle et spéciale de marchand forain.

Résumé IA — à vérifier

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617828

Admin. suprême

9 octobre 1981

9 octobre 1981

19-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - GENERALITES - Personne imposable - Usufruitier.

Résumé IA — à vérifier

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621157

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES -Qualification de la profession.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612108

Admin. suprême

5 janvier 1972

5 janvier 1972

. - Personnes imposables - Femme séparée de fait de son mari.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612591

Admin. suprême

6 janvier 1970

6 janvier 1970

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Agent d'affaires ou Conseil juridique et fiscal.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611396

Admin. suprême

13 octobre 1967

13 octobre 1967

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - "Marchand forain" - Tournées d'un épicier boulanger.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609872

Admin. suprême

8 novembre 1967

8 novembre 1967

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Enseignement - Etablissement privé d'enseignement secondaire.

Résumé IA — à vérifier

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613592

Admin. suprême

15 janvier 1975

15 janvier 1975

1970 ET 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE

Source officielle

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617374

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Personnes imposables - Société d'assurance à forme mutuelle.

Résumé IA — à vérifier

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621029

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES -Activité de "conseil technique".

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053018834

11 décembre 2025

11 décembre 2025

. - Personnes imposables.<br/>

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053684385

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Personnes imposables.<br/>

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609944

Admin. suprême

21 décembre 1966

21 décembre 1966

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Courtier en banque et intermédiaire en services.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611126

Admin. suprême

9 janvier 1967

9 janvier 1967

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Ingénieur-conseil et architecte - Distinction.

Résumé IA — à vérifier

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