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193 227 résultats pour « personnes imposables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610838

Admin. suprême

16 avril 1969

16 avril 1969

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Enumération des professions et personnes imposables - Contribuable qui dirige un orchestre de danse.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612585

Admin. suprême

5 novembre 1969

5 novembre 1969

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Enumération des professions et des personnes imposables - Association qui gère un hôpital - Oeuvres de bienfaisance.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609828

Admin. suprême

19 février 1969

19 février 1969

. - Personnes imposables.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612610

Admin. suprême

17 octobre 1973

17 octobre 1973

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - "Marchand parfumeur en gros".

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613366

Admin. suprême

7 novembre 1973

7 novembre 1973

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Loueur de fonds de commerce.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612188

Admin. suprême

27 janvier 1971

27 janvier 1971

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Loueur en meublé.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613180

Admin. suprême

5 mars 1971

5 mars 1971

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Ingénieur-Conseil.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610632

Admin. suprême

23 juin 1971

23 juin 1971

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Professions distinctes.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608396

Admin. suprême

16 juin 1965

16 juin 1965

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Promoteur de constructions.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614405

Admin. suprême

11 juillet 1973

11 juillet 1973

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Masseurs-kinésithérapeutes.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613745

Admin. suprême

21 novembre 1973

21 novembre 1973

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Marchand de vins et spiritueux en détail.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609943

Admin. suprême

21 décembre 1966

21 décembre 1966

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Loueurs de matériel industriel.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609020

Admin. suprême

7 février 1966

7 février 1966

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Gestion d'un centre d'achats.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608577

Admin. suprême

22 janvier 1965

22 janvier 1965

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Transports.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007605829

Admin. suprême

10 mars 1965

10 mars 1965

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Loueur de matériel industriel.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620617

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

N'A PAS ETE SURTAXE ; QUE L'ADMINISTRATION, EN IMPOSANT M. Y...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610588

Admin. suprême

21 mars 1969

21 mars 1969

. - Personnes imposables.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613031

Admin. suprême

8 décembre 1971

8 décembre 1971

. - personnes imposables - Disposition d'un appartement meublé dans un hôtel.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612013

Admin. suprême

12 janvier 1972

12 janvier 1972

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Professions distinctes exercées dans un même établissement.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611575

Admin. suprême

3 mai 1972

3 mai 1972

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Consignataire de navires dans le port de Rouen.

Résumé IA — à vérifier

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