AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00384
15 mai 2019
15 mai 2019
U..., ès qualités, des dommages-intérêts en réparation du préjudice à eux causé par la perte d'une chance de pouvoir s'acquitter de leur dette plus rapidement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel,
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civ1
61372406cd5801467741146c
14 janvier 2003
14 janvier 2003
Limoux Rugby à XIII (l'association), successeur du Sporting Club, en réparation de son préjudice ; l'arrêt attaqué a mis hors de cause la Fédération et Axa, condamné l'association à indemniser à 100 % la perte
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