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66 543 résultats pour « perte de chance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00384

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

U..., ès qualités, des dommages-intérêts en réparation du préjudice à eux causé par la perte d'une chance de pouvoir s'acquitter de leur dette plus rapidement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel,

Source officielle

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CC

civ1

61372406cd5801467741146c

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

Limoux Rugby à XIII (l'association), successeur du Sporting Club, en réparation de son préjudice ; l'arrêt attaqué a mis hors de cause la Fédération et Axa, condamné l'association à indemniser à 100 % la perte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6c0a9b8668ac67d3e3

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

En revanche, [M] [B] ne peut se prévaloir d'une perte de chance de conserver son emploi au sein du groupe TELEPERFORMANCE dans la mesure où la rupture du contrat de travail, intervenue après son transfert

Source officielle
CC

civ1

6137236fcd58014677409ba3

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

mémoires et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué, sans encourir les griefs des moyens, s'est borné à évaluer le préjudice total subi par Mme Z... du fait de la perte

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100801

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

fait perdre une chance de 25% d'éviter l'algodystrophie, la cour administrative d'appel a jugé que le taux de perte de chance d'éviter le dommage devait être fixé à 25 %. 7.

Source officielle
CC

civ2

6137221fcd580146773fa686

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

professionnel subi par Mme X... de simple perte d'une chance d'évoluer favorablement dans son activité, tout en relevant qu'il n'y avait pas lieu de diminuer l'indemnité allouée par les premiers juges

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e3147bcdc6046d47a7a691

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

M. et Mme [X] évaluent à 100 000 euros la décôte du bien résultant de l'existence des désordres et à 90 % la perte de chance d'avoir pu négocier une réduction du prix, soit un préjudice de 90 000 euros

Source officielle
CC

civ2

613722b9cd58014677400acd

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

A... a perdu une chance de survie de l'animal mais que cette perte de chance se compense avec la carence de M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973495

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce marché, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était dépourvue de toute chance

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f98

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

aggraver le sort de l'appelant ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Marion B..., victime constituée partie civile, a vu sa demande tendant à la réparation de la perte

Source officielle
CC

comm

61372400cd58014677410f24

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

société Ariane avait manqué à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi ; Attendu que, pour condamner la société Ariane à indemniser la société Highlight, l'arrêt, après avoir relevé "qu'une perte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100247

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

de ne pas contracter ou à des conditions différentes, perte de chance qui devait être indemnisée, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fd920d416bec7bde16238e3

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Sur la demande d'indemnisation d'une perte de chance subie du fait de discrimination : M.

Source officielle
CC

civ2

61372328cd58014677406309

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

A... devant le tribunal de grande instance, en réparation du préjudice à eux occasionné par la perte d'une chance de survie de leur auteur ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fd920d316bec7bde16238e0

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Sur la demande d'indemnisation d'une perte de chance subie du fait de discrimination : M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd945d447a9502cee1e0f5a

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

[A] et la MAF à verser à M. et Mme [G] une indemnité de 20 000 euros au titre de leur préjudice de perte de chance ; - débouté M. et Mme [G] de leurs autres demandes de dommages- intérêts ; - débouté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01366

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Licencié le 10 décembre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à la rupture de son contrat de travail et à la perte de chance de percevoir des bonus sur divers contrats.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3b2c33bb68747a02f1

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

En revanche, Mme [W] ne peut se prévaloir d'une perte de chance de conserver son emploi au sein du groupe TELEPERFORMANCE dans la mesure où la rupture du contrat de travail, intervenue après son transfert

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d562cecdc6046d47715766

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de chance de faire échec au cambriolage, - condamner la société Verisure à verser à Mme [H] la somme de 7 424,25 euros au titre de la perte de chance de faire échec au cambriolage, - ordonner l'exécution

Source officielle
CC

soc

613724d6cd58014677418c2e

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

littéralement intitulée "dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse", correspondant aux six derniers mois de salaires, et des demandes annexes littéralement rattachées à des "pertes

Source officielle