cassation

cassation

[D] de ses demandes tendant à voir condamner la société Cabinet Plasseraud à diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour perte de chance, préjudice matériel et moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE

Y... , dans la limite de la perte de chance retenue, sans nécessité d'une réserve à cet égard dans la décision initiale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

rejet

En revanche, [E] [N] ne peut se prévaloir d'une perte de chance de conserver son emploi au sein du groupe TELEPERFORMANCE dans la mesure où la rupture du contrat de travail, intervenue après son transfert

X..., il a assigné celui-ci et son assureur, la Mutuelle du Mans assurances, pour être indemnisé de la perte d'une chance; Attendu que, pour porter de 25 000 à 300 000 francs l'indemnisation allouée

[Y] les sommes suivantes : perte de chance de la rémunération des versements complémentaires 13 360,05 euros perte de chance de bénéficier de la mise à disposition des sommes épargnées

14 avril 2014 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale le 29 avril 2014 pour obtenir notamment la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour perte

Sur la demande d'indemnisation d'une perte de chance subie du fait de discrimination : M.

Considérant, en revanche, que, comme le soutient M.A..., rien ne justifiait d'appliquer le taux de 80 %, qu'elle avait, par ailleurs, retenu au titre d'une perte d'une chance de bénéficier d'une prise

que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, la cour d'appel a violé le texte

Y... à une certaine somme au titre de la perte de chance seulement, l'arrêt énonce que l'incidence professionnelle des séquelles dont souffre M.

[D], retient que ce manquement a causé à celui-ci un préjudice consistant en la perte d'une chance de ne pas s'exposer au risque de perte financière en opérant à découvert ; qu'il ajoute que cette perte

des préjudices ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne a été appelée à l'instance ; Attendu que, pour refuser de prendre en compte, dans la fixation des préjudices économiques, la perte

de revenus'; - 10 000 euros au titre de la perte de chance de percevoir des revenus'; - 2400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... pouvait à tout le moins obtenir réparation, sur le terrain de la perte d'une chance, pour avoir été privé par la société Bail équipement, du fait de son comportement fautif, de la possibilité de vendre

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 mars 2014 n° 721/14), que la société Distrifood a assigné la société Cora devant un tribunal de commerce en indemnisation d'une perte