Portalis DB2H-W-B7H-Y3LF Notifiée le : Executoire et Expédition à : Maître [T] [P] de la SELARL ACTIVE AVOCATS - 896 Maître [J] [O] de la SELARL [Localité 7] BORDET ORSI TETREAU

plus, à titre définitif, générer de chiffre d'affaires, ce qui occasionne la perte d'une surface de vente ; - en prenant pour base l'indemnité principale allouée pour la perte du local situé en face,

UNE INDEMNITE DE 153.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'EXECUTION SUR SA PARCELLE DE TERRE DE TRAVAUX DE POSE D'UN COLLECTEUR D'EAUX PLUVIALES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE

- signé par Monsieur Claude TERREAUX, président et par Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 novembre 2014, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Marie-José THEVENOT, présidente de chambre Monsieur Claude TERREAUX

Portalis DB2H-W-B67-PZB2 Notifiée le : Expédition à : la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 la SELARL LX LYON - 938 la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS - 812 la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU

d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit de la Ville de Lyon, prise en la personne de son maire, Monsieur Francisque X..., domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 1, place des Terreaux

d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit de la Ville de Lyon, prise en la personne de son maire, Monsieur Francisque X..., domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 1, place des Terreaux

MIB, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU - avocat au barreau de LYON- 680 DEFENDERESSE S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 12 AVRIL 2018 N° 2018/ NT/FP-D Rôle N° N° RG 17/03169 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BABNV [F] [C] C/ SARL TERRAZUR

commissaire du gouvernement) en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Décembre 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Claude TERREAUX

SERA DONC EN MESURE D'ACHETER UN NOUVEL IMMEUBLE DE MEME VALEUR ET D'EN PERCEVOIR LES REVENUS ; QUE LA PERTE DE LOYERS QU'IL INVOQUE NE PEUT DONC PAS CONSTITUER UN CHEF DE PREJUDICE DISTINCT ; QU'ELLE

, mais peut fournir des axes de recherches, et conforter des éléments et des charges éventuelles, ou au contraire les infirmer. 19.

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Madame Françoise FROMENT, Présidente désignée par ordonnance de M. le Premier Président en date du 28/01/2008 Monsieur Claude TERREAUX

[K] non fondé et frappé de nullité, - condamner la société Terreal à régler à M.

B C un permis de construire une maison d'habitation d'une surface de plancher de 149,80 mètres carrés sur une parcelle cadastrée section AA n° 143 située rue du Terreau à Dieulouard.

DU PERE QUE LUI A LEGUEE, EN QUELQUES HEURES UN FANTOME" "M Z...

B..., représenté par Me Perret, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 3 mars 2025 par lequel le maire de Lyon a décidé d’exercer le droit de préemption sur le fonds de commerce appartenant à la

Ruy", 38300 Bourgoin Jallieu, 4 / de la société coopérative agricole Terres du Sud, dont le siège est place de l'Hôtel de ville, 47320 Clairac, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

Marc Y..., qui exerçait une activité horticole, avait entreposé des produits et en particulier du terreau sur un terrain bâti mis à sa disposition par son père M. Y....