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152 936 résultats pour « perte du statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301242

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

précédé d'un mise en demeure ; qu'en exigeant une mise en demeure préalable cependant que, dans le congé délivré à la société Café l'Hénon, la commune de Chevilly-Larue se prévalait expressément de la perte

Source officielle

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:445388.20210927

Admin. suprême

27 septembre 2021

27 septembre 2021

Toutefois, dans la mesure où la perte de nationalité d'un Etat membre a pour conséquence la perte du statut de citoyen de l'Union, la perte de la nationalité d'un Etat membre doit, pour être conforme au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00356

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

au sein de la société SPPS avait été retardé au 30 juin 2006 à l'issue d'une période transitoire, lesquels avaient perçu à compter de cette date une « prime différentielle » destinée à compenser la perte

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2501377_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

En ce qui concerne les conséquences de la perte du statut de réfugié de M. A 5.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-542

Admin. suprême

24 mai 2011

24 mai 2011

.) - 16231/07 Décision 24.5.2011 [Section II] Article 34 Victime Montant octroyé au niveau national dans le cadre d’une plainte pour durée excessive d’une procédure: perte du statut de victime   En

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8e5df5b5c7d10ca5b94

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le locataire s'abstenant de justifier de son statut d'étudiant, la SAS HENEO a délivré le 8 avril 2024 un congé avec effet au 31 mai 2024, en raison de la perte du statut étudiant et d'impayés de loyer

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52bff

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

X... au titre de la perte du statut protecteur et d'avoir successivement examiné ses demandes sur le double terrain de la procédure spéciale et de la cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02105

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[K] la perte du statut protecteur de salarié […] » ; que la cour d'appel a constaté que le dommage dont M.

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b8dc

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

la clientèle du magasin ; que, le 15 décembre 1995, l'employeur a informé la salariée de son intention de supprimer le poste qu'elle occupait, de réduire son coefficient à 160, ce qui impliquait la perte

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1001

Admin. suprême

6 avril 2010

6 avril 2010

Roumanie - 63101/00 Arrêt 6.4.2010 [Section III] Article 34 Victime Reconnaissance et réparation appropriée et suffisante de la violation de la Convention par les juridictions internes   : perte du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500107_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

été admis au concours, qu'il n'est pas convoqué comme les autre élèves à l'ENAP, que la rentrée des élèves est prévue le 31 mars 2025, qu'il est urgent de faire cesser cette situation entrainant la perte

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839ed342d338c20d314fb

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En l'espèce, le bail conclu le 21 octobre 2020, contient une clause résolutoire (article 4.4) en cas de manquement du sous-locataire aux conditions de la location et en cas de perte du statut d’étudiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522935_20250809

Administratif

9 août 2025

9 août 2025

D'une part, à supposer même que la juridiction administrative soit compétente pour statuer sur la demande de M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb9b60c111a421beb60

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Un congé a été signifié à Mme [U] [T] le 07/12/2023 sur le fondement de l'article 1er du règlement intérieur et de la convention, pour perte du statut étudiant, à effet au 31/01/2024.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2055

Admin. suprême

3 juin 2008

3 juin 2008

Roumanie - 5629/03 Arrêt 3.6.2008 [Section III] Article 34 Victime Perte du statut de victime d’un requérant après la cession de ses droits à un autre requérant   : radiation du rôle   En fait

Source officielle
CC

soc

61372234cd580146773fb130

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

X... une somme globale de 250 000 francs pour l'indemniser du préjudice consécutif à son licenciement nul, sans distinguer entre la sanction de la perte du statut protecteur et la réparation d'un autre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2518323_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée lui fait perdre son statut d’étudiant, ce qui a pour conséquences la perte

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490791.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

En quatrième lieu, la définition des conditions et de la perte de la nationalité relève de la compétence de chaque Etat membre de l'Union européenne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604836_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

grave et manifestement illégale à son droit de libre circulation, le prive de toute voie de recours classique faute de refus explicite, viole le principe d’accès au service public et l’expose à une perte

Source officielle
CC

soc

6137208dcd580146773eb81b

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

transformation de son contrat de travail en contrat d'attaché commercial le plaçant en situation d'étroite dépendance à l'égard des responsables du service commercial et entraînant notamment, outre la perte

Source officielle