AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301242
26 octobre 2011
26 octobre 2011
précédé d'un mise en demeure ; qu'en exigeant une mise en demeure préalable cependant que, dans le congé délivré à la société Café l'Hénon, la commune de Chevilly-Larue se prévalait expressément de la perte
Source officiellePage 2 sur 7647
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:445388.20210927
27 septembre 2021
27 septembre 2021
Toutefois, dans la mesure où la perte de nationalité d'un Etat membre a pour conséquence la perte du statut de citoyen de l'Union, la perte de la nationalité d'un Etat membre doit, pour être conforme au
Source officielle