le syndicat national des pharmaciens gérants et hospitaliers publics et privés demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-114 du 1er février 2022 relatif aux conditions

de cette section, à compter de cette même date, pour exercer en qualité de pharmacienne gérante de la pharmacie à usage intérieur de la clinique " Le Réconfort " à Saizy (Nièvre) ; 2°) de mettre à la

Y..., engagé le 16 mai 1988 par la société Milupa, a occupé, en exécution d'un contrat distinct du 1er juillet 1988, un emploi accessoire de pharmacien gérant au service de la société Milupa Distri-pharma

X..., pharmacien gérant de la pharmacie du lycée à Marseille ; que les faits qui ont été retenus à la charge de l'intéressé sont antérieurs au 22 mai 1988 ; qu'ils ne constituent pas un manquement à la

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GUY X..., PHARMACIEN GERANT, DEMEURANT HOPITAL DE MONTMIRAIL A MONTMIRAIL MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28

établissements de santé privés et les établissements médico-sociaux privés, le 1° de l'article R. 5104-40 fixe avec précision l'obligation de présence minimale hebdomadaire à laquelle est astreint le pharmacien

CLINIQUE CONSTITUAIT UN SERVICE DE CELLE-CI, INSTITUE POUR ASSURER L'EXECUTION DES PRESCRIPTIONS MEDICALES INTERIEURES ET DONT TOUTES LES CHARGES, Y COMPRIS CELLE DE L'ASSURANCE RESPONSABILITE DU PHARMACIEN

de l'Ordre des pharmaciens a rejeté la requête du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens du Doubs tendant à l'annulation de la décision du Conseil central de l'Ordre -section D- refusant de procéder

Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [O] occupait le poste de pharmacienne adjointe au 1er étage, sous l'autorité de Mme [H], pharmacienne gérante, au rez-de-chaussée.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X... est entrée au service de la Clinique Vendôme, le 1er janvier 1973, en qualité de pharmacienne

Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [X] occupait le poste de pharmacienne adjointe, sous l'autorité de Mme [B], pharmacienne gérante.

d’autoriser à titre dérogatoire, sur le fondement de l’article R. 1435-40 du code de la santé publique, le recrutement d’un pharmacien gérant dépourvu de diplôme d’études spécialisées.

conduire à la mutualisation de certains moyens, voire à la spécialisation d'une ou plusieurs pharmacies au sein du groupement, les dispositions critiquées ne permettent pas la subordination d'un pharmacien

LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR L'INTERVENTION DE L'UNION DES MEDECINS, ODONTOLOGISTES, PHARMACIENS

X..., engagé le 1er avril 1973 en qualité de "pharmacien gérant" par le Comité régional de recherche et de lutte contre le cancer (CRCL), et, licencié le 22 juin 1989, a saisi la juridiction prud'homale

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y... a été embauchée le 25 juillet 1960 par la société de secours minière d'Auvergne-Limousin en qualité de pharmacienne

mars 2001, Mme Béatrice X... a été engagée à compter du 1er juin 2003 par la SA Clinique de Saint Ronan, suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel (7 heures par semaine), en qualité de pharmacien

B au tableau de la section H pour un exercice en qualité de pharmacien gérant d'une pharmacie à usage intérieur.