Aux termes de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " l'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : l'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces

Aux termes de l'article 8 de cette loi : " L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour

Vu les autres pièces du dossier.

Et aux termes de l'article 8 de cette loi : " L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct,

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

pour la part du marché dont il assure l'exécution » ; qu'aux termes de l'article 8 de la même loi : « L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives

supplémentaires ; Attendu que les dispositions alléguées de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 (" l'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours comptés à partir de la réception des pièces

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article 8 de la même loi : « L’entrepreneur principal dispose d’un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct,

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

paiement direct seront subordonnés à l'information par le maître d'ouvrage, dans les conditions prévues par l'article 136 du décret du 25 mars 2016, de l'acceptation par l'entrepreneur principal des pièces

Vu les autres pièces du dossier.