de la commune de Bresse Vallons et la totalité des pièces communiquées dans le cadre de l'expertise judiciaire, outre les pièces servant de base à ses appels en cause aux fins d'expertise commune.

d'avoir sous-évalué la somme au paiement de laquelle la société Etablissements A... a été condamnée au titre de rappel de commissions sur "chiffre d'affaires détourné" alors, selon le moyen, que la pièce

manipulation que rien dans la procédure permet de suspecter ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande, qui sera rejetée ; "1°) alors que le prévenu a droit à la communication de toutes les pièces

JOSE CARLOS AVAIT CONNAISSANCE DES FAITS EXPOSES DANS LES PIECES DE LA PROCEDURE JOINTES A LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT ESPAGNOL ; QU'AINSI IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS

Ceci exposé, Aux termes de l'article 8 de la loi du 31 décembre 2015, l'entrepreneur dispose de 15 jours à partir de la réception des pièces servant de base au paiement direct pour les revêtir de son

preuves, mais des documents nécessaires à l'exercice par la personne mise en cause de son droit au recours effectif contre les opérations antérieurement menées chez des tiers dont étaient issues les pièces

justificatives nécessaires au paiement direct de travaux supplémentaires ; qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975, l'entrepreneur dispose de 15 jours à partir de la réception des pièces

Enfin, le fait que la décision frappée du recours ne visait pas précisément les pièces qui lui servaient à se déterminer, n'empêchait nullement M.

au terme de la prévention, par la délégation unique du personnel de subventions ides fins étrangères à leur vocation légale ; "alors que les énonciations de la citation se combinent avec celles des pièces

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que l'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces

Attendu que la société Extha fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'entrepreneur principal dispose d'un délai de 15 jours à partir de la réception des pièces

l'exclusion du montant des pénalités de retard, alors, selon le moyen, " qu'en retenant, pour réduire le décompte litigieux de 668 885,40 francs à 468 885,40 francs, que la présomption d'acceptation des pièces

auquel lesdits "actes spéciaux" ont été notifiés ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-52 du C.C.A.P. : "l'entrepreneur dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces

expressément relevé le Tribunal, après avoir fait délivrer à la société preneuse un congé pour le 30 juin 2004 avec offre d'une indemnité d'éviction, la propriétaire des locaux avait sollicité les pièces

pour la part du marché dont il assure l'exécution" et qu'aux termes de l'article 8 de la même loi : "L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces

justificatives servant de base au payement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation ; que passé ce délai l'entrepreneur principal est

pour la part du marché dont il assure l'exécution" ; qu'aux termes de l'article 8 de la même loi : "L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces

ou de suspension provisoire des poursuites (...) " ; que l'article 8 de la même loi dispose que : " L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces