à sa décision au regard de l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 ; alors, de quatrième part, que ne commet pas une faute lourde le salarié qui, après avoir été, alors qu'il participait à un piquet

NE CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A L'EXONERER DU VERSEMENT DES SALAIRES QU'AUTANT QU'IL A REQUIS CLAIREMENT, SERIEUSEMENT ET OBSTINEMENT LA FORCE PUBLIQUE DE DISPERSER LES PIQUETS DE GREVE

auraient subi en raison, d'une part, de la carence des autorités de police à assurer, entre le 18 mai et le 26 mai 1982, le libre accès à leur établissement industriel de Saint-Ouen en dispersant les piquets

légale ; " alors, d'autre part, que, dans ses mémoires, la partie civile avait fait valoir que l'huissier de justice intervenu les 24, 25 et 27 novembre 1995 avait constaté la mise en place d'un piquet

l'intervention de l'huissier de justice chargé de l'exécuter, au blocus de l'usine et qu'il résultait des procès-verbaux de constat que du 30 juin jusqu'à la reprise du travail, soit les 19 et 20 juillet, les piquets

auraient subi en raison, d'une part, de la carence des autorités de police à assurer, entre le 5 mai et le 14 mai 1982, le libre accès à leur établissement industriel de Levallois-Perret en dispersant les piquets

lettre du 8 janvier 1998 de la société COTRA à Bernard X... prononçant la mise à pied contestée reprochait à ce dernier d'avoir "commis le 13 décembre 1997 : blocage du dépôt et participation à un piquet

subi en raison, d'une part, de la carence des autorités de police à assurer, entre le 26 avril et le 11 mai 1982, le libre accès à leur établissement industriel d'Aulnay-sous-Bois en dispersant les piquets

DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CAMERON IRON WORKS, A ETE LICENCIE LE 16 AVRIL 1978 APRES AUTORISATION MINISTERIELLE POUR FAUTES LOURDES COMMISES LORS D'UNE GREVE

l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 15 novembre 2004, la société Les Rapides de Lorraine (la société), entreprise de transport collectif, a connu un mouvement de grève

du 23 février 1984 et que ce mouvement, qui a été suivi par une grande partie du personnel, s'est poursuivi jusqu'au 7 mars suivant ; que, du 23 au 29 février et les 5 et 6 Mars, des barrages et des piquets

d'application, les articles 1315 du Code civil, L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail ; 2 / qu'en considérant, qu'à la différence des demandeurs, Mme X... apportait la preuve de son absence du piquet

Sur le moyen unique : Attendu qu'une partie du personnel de l'usine de Jarrie, appartenant à la société Atochem, s'est mise en grève le 2 février 1987 ; que, soutenant que la présence de piquets de

service de la société Legave, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel, a été licencié le 14 décembre 1979 avec autorisation du comité d'entreprise pour faute lourde commise au cours d'une grève

X... à un piquet de grève qui a, le 24 avril 1991, empêché un camion de la société UTA, cliente de la société Caterair, d'emporter des matériels lui appartenant, avait constitué une faute suffisamment

, selon l'arrêt attaqué (Versailles,29 juin 2005), M.X..., engagé par la société Drostub en qualité d'agent de fabrication le 15 juillet 1975, a participé du 11 au 19 septembre 2001à un mouvement de grève

Z... que « nous avons dû annuler plusieurs rendez-vous importants, les méthodes d'intimidation employées par ce piquet de grève atypique nous empêchait de recevoir ces clients » et que « nous avons vécu

société s'était trouvée dans la nécessité de cesser son exploitation de son unité de production, que les forces de l'ordre avaient dû intervenir pour rétablir la libre circulation des personnes, que des piquets