exposées voire la totalité des pistes de ski seront immédiatement fermées ; que le pouvoir de fermer les pistes de ski, en ce que celles-ci font partie du domaine de la commune, librement accessible ou

de ski, au survol des terrains, à l'implantation des supports de ligne, au passage des pistes de montée et aux accès nécessaires.

. - | COMMUNE DE MONTAGNE - SECURITE DES PISTES DE SKI.

Grenoble en date du 14 octobre 1983 rejetant sa requête tendant à ce que la commune de Saint-Martin-de-Belleville soit déclarée responsable de l'accident dont il a été victime le 15 novembre 1978 sur les pistes

SUR UNE PISTE DE SKI, ET RESPONSABLE A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 5 DECEMBRE 1966 AU SIEUR Z...

pour le compte de la commune de Manigod, l'informant de la saisie sur son compte en banque de la somme de 357 euros correspondant aux frais de secours dont a bénéficié sa fille après une chute sur une piste

X... a été victime soit dû à la présence sur la piste de ski qu'il empruntait d'une plaque rocheuse dissimulée sous la couche de neige et sur laquelle il aurait dérapé, il ne résulte pas de l'instruction

Crévoux en tant qu'il a rendu à nouveau applicables les dispositions de l'article 2 d'un précédent arrêté du maire de Crévoux du 9 décembre 1975, soumettant à autorisation préalable l'exploitation des pistes

FONT L'OBJET DE TRAVAUX IMPORTANTS CONCERNANT LE TRACE, LE RELIEF, L'AMENAGEMENT, UNE PISTE DE SKI S'ENTRETIENT COMME UN TERRAIN DE GOLF OU TOUT AUTRE TERRAIN OU SE PRATIQUE HABITUELLEMENT UN SPORT ",

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN MONTAGNE, SUR UNE PISTE DE SKI, DAME X... AYANT FAIT UNE CHUTE ET PRETENDANT QUE LA MINEURE ANNE Y...

survenu à leur fils sur les pistes de ski de cette commune, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy s'est fondé sur ce que, contrairement à ce qu'avait retenu le juge des référés

Si une piste de ski alpin, qui a fait l'objet d'un aménagement spécial en vue de son affectation au service public de l'exploitation des pistes fait partie du domaine public de la commune qui est responsable

de piste ; 2° ski de fond ". 3.

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 janvier 1985 par laquelle le maire de la commune de Demi-Quartier a fixé les horaires de fermeture des restaurants d'altitude situés en bordure de pistes

cumulés avec ceux du projet de piste de ski en site vierge.

La commission rappelle d'abord que l’exploitation des pistes de ski constitue un service public industriel et commercial et que le Conseil d'Etat a jugé, dans son arrêt Commune de Val-d'Isère du 28 avril

;) dont le loisir est d'évoluer librement sur une piste de ski balisée et sécurisée jusqu'au point de rencontre fixé par M.

A ETE VICTIME LE 6 FEVRIER 1973 SUR UNE PISTE DE SKI DONT CETTE COMMUNE ASSURAIT L'ENTRETIEN ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE