procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Z... coupable d'infractions à la réglementation régissant la coordination des transports, les temps de conduite et de repos, mise en place

à l'aplomb de la propriété Steride dans lequel avait été pratiquée une brèche, deux étais placés latéralement en renfort d'un gros étais central ayant été retrouvés pliés après l'effondrement du mur ;

que la société avait mis en place un plan d'adaptation 1993 prévoyant la suppression de 841 emplois et l'intervention de multiples mesures de prévention des licenciements, et de reclassement concernant

sur des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 février 2002) d'avoir jugé que le plan

V..., domiciliés tous deux [...] et pris en leur qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Keyria, 3°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est

d'entreprise sur le fondement des articles L. 432-1 et suivants du Code du travail portant sur un projet de réorganisation de sa structure des supports extérieurs regroupant cent vingt-deux sites, intitulé plan

de l'accord sur la réduction du temps de travail, d'autre part, que l'employeur était tenu d'établir un plan social à l'occasion du licenciement des neuf salariés, le comité d'entreprise de la société

des suppressions d'emplois prévues dans le plan social, lesquelles n'étaient plus justifiées, ce plan devant dès lors être suspendu ; qu'en reprochant à la direction un défaut d'information donnée au

à la loi du 10 juin 1994 ; 2 / que le plan de continuation prévoyait la cession de l'immeuble sans imposer celle-ci dans un délai déterminé, autre que la durée du plan lui-même, et qu'il était prévu

mis en place par la société Sanofi chimie.

Chirat et du syndicat des copropriétaires Immeuble rue Sylvabelle ; "aux motifs que, sur la recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Résidence Place Chirat

Bertholet dans l'accomplissement de la mission de commissaire à l'exécution du plan qui avait été confiée à celle-ci le 17 mars 2009 en lieu et place de M. de Saint D..., l'arrêt retient par motifs adoptés

du plan social, ce qui lui aurait interdit de bénéficier de la disposition prévoyant qu'aucun salarié dans la tranche d'âge de 50 à 55 ans ne pouvait être touché par les suppressions d'emploi du fait

X... était le neveu, a été placé sous tutelle ; que M.

social ou d'une convention de protection sociale, se trouvent définitivement placés, jusqu'à une date qui consacrera la rupture des relations contractuelles, dans une situation de dispense d'activité

à ce qu'il soit établi que ce plan a été régulièrement mis en place et exécuté ; que la société a versé aux débats le plan en faveur de l'emploi des salariés âgés du 27 novembre 2009 exécuté dès janvier

Si la preneuse ne cuisine aucun plat sur place, elle reconnaît disposer d'un laboratoire dans le 11ème arrondissement dans lequel ses plats sont préparés.

X... et huit autres salariés de la société Matra manufacturing & services ont été licenciés pour motif économique le 2 juin 2003 après la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi le 21 mai 2003