dispositions precitees de l'article 235 quater i, lesquelles reservent le benefices de ce caractere liberatoire aux contribuables qui, sans y trouver la source normale de leurs revenus, se bornent a placer

immobilières réalisées par des personnes physiques a un caractère libératoire de l'impôt sur le revenu dans tous les cas où le contribuable, sans y trouver la source normale de ses revenus, se borne à placer

BENEFICE DE CE CARACTERE LIBERATOIRE DEMEURE NEANMOINS RESERVE, COMME SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 235 QUATER I, AUX CONTRIBUABLES QUI, SANS Y TROUVER LA SOURCE NORMALE DE LEURS REVENUS, SE BORNENT A PLACER

un caractere liberatoire de l'impot sur le revenu des personnes physiques et de la taxe complementaire que pour ceux des associes qui, sans y trouver la source normale de leurs revenus, se bornent a placer

que ce document maintenait le caractère volontaire des versements, le montant de l'abondement, sa date, le recours à l'arbitrage et le placement des capitaux d'autre part ; qu'en se fondant sur la dénomination

Jacques X..., demeurant 1, place Terradou, 84200 Carpentras, 2 / de Mme Bernadette A... épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

DES PARTS QU'IL DETENAIT DANS LADITE SOCIETE ; QU'IL A AINSI REALISE, PERSONNELLEMENT, AU COURS DE LADITE ANNEE, DES PROFITS S'ELEVANT A 31.610 F ; QUE CES ----- PROFITS NE RESULTENT PAS D'UN SIMPLE PLACEMENT

de 115000 F qu'elle avait souscrits le 22 septembre 1975 auprès d'une banque pour une durée de cinq ans et dont les intérêts ne devaient, par convention, être versés qu'à la date de remboursement du capital

DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 235 QUATER I, LESQUELLES RESERVENT LE BENEFICE DE CE CARACTERE LIBERATOIRE AUX CONTRIBUABLES QUI, SANS Y TROUVER LA SOURCE NORMALE DE LEURS REVENUS, SE BORNENT A PLACER

Séquioa Défensif L'objectif de ce Fonds Commun de Placement de capitalisation est la préservation du capital.

LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'ETENDUE DU PREJUDICE ET LES MODALITES SUSCEPTIBLES D'EN ASSURER LA REPARATION INTEGRALE, PEUVENT ALLOUER A LA VICTIME D'UN DOMMAGE, UNE RENTE A LA PLACE

X... qui ne conteste pas avoir eu, par ses fonctions dans la SA X..., la qualité de promoteur, et n'établit pas que le profit litigieux ait eu son origine dans une opération de placement de capitaux personnels

BENEFICE DE CE CARACTERE LIBERATOIRE DEMEURE NEANMOINS RESERVE, COMME SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 235 QUATER I, AUX CONTRIBUABLES QUI, SANS Y TROUVER LA SOURCE NORMALE DE LEURS REVENUS, SE BORNENT A PLACER

sociétés Michaux gestion et CIC Securities en annulation des ordres de bourse ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen : 1 / que tous les placements

des dommages-intérêts devant lui être alloués ultérieurement, en réparation du préjudice subi à la suite d'un accident de la circulation dont elle avait été victime, et qu'il importait de l'aider à placer

statuant ainsi, tout en constatant que pendant l'année 2000, le compte bancaire de l'intéressée était alimenté chaque mois à hauteur de 10 à 20 000 francs par des transferts d'un autre compte où était placé

MEME L'ACTUEL ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE, L'ACHAT DE TERRAINS POUR CONSTRUIRE ET REVENDRE LES BATIMENTS N'EST PAS UN ACTE DE COMMERCE; QUE L'ACQUISITION ET LA VENTE DE BIENS, NON PLUS QUE LE PLACEMENT

sociétés en annulation des ordres de bourse et en dommages-intérêts ; Attendu que la SNC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que tous les placements