tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 juin 1991 par laquelle le conseil municipal de la commune de Yerres a décidé de déposer une plainte

incident et s'est déclarée incompétente pour connaître de sa plainte pour faux dirigée contre le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° et 4

SOUTENAIT QUE LA PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE QU'ELLE AVAIT DEPOSEE, ET NON EN DIFFAMATION COMME L'A RETENUE A TORT LA COUR D'APPEL, AVAIT PERMIS D'ETABLIR QUE L'EPOUSE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE

Elle entend également faire remarquer que la plainte pour faux témoignage déposée à l'encontre de M. [C] a été classée sans suite par le procureur de la République.

avec constitution de partie civile pour faux témoignages ; " aux motifs que les faits invoqués par la partie civile à l'appui de sa plainte pour faux témoignages concernent les dépositions faites par

PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE DEMANDEUR MAL FONDE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE PIERRE Y..., SUR SA PLAINTE

Z..., c'est moi-même qui ai eu en charge de réaliser cette étanchéité" ; qu'il résulte clairement de cette attestation, au sujet de laquelle une plainte pour faux déposée par la SCI a été rejetée, que

des articles 147 du Code pénal, 575-5° et 593 d du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur un chef d'inculpation de la plainte

T... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2019, qui, pour faux et escroquerie, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement

l'article 145 du Code pénal, des articles 593 et 642 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte

Nadine, épouse E..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 7 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte

B., alors que, d'une part, en tenant pour sincère une attestation au seul motif qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une plainte pour faux témoignage, la cour d'appel aurait méconnu l'étendue de ses pouvoirs

son salarié, l'embauche néanmoins en s'abstenant de prendre contact avec l'entreprise concurrente afin de s'assurer qu'il était libre de tout engagement ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'une plainte

2020, jusqu'au 12 décembre 2020, en reporter le règlement à la date et en fonction de l'arrêt qui sera rendu par la cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 1 (RG :19/12873), et/ou du résultat de la plainte

candidature comme irrégulière ; que si les deux autres candidates soutiennent qu'elles n'ont jamais signé de déclaration de candidature, que leurs signatures ont été imitées et qu'elles ont déposé plainte

Le 2 mars 2010, la société [6] a porté plainte pour faux, usage de faux et escroquerie contre M.

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux

INCIDENT CIVIL INTRODUITE PAR BURGEVIN, AUTRE DONNEUR D'AVAL, ET DE LA PLAINTE EN FAUX DEPOSEE PAR LA CAME AUX MOTIFS QUE L'ACTE D'AVAL NE MENTIONNAIT PAS QUE L'ENGAGEMENT DE PERDRIAU AIT ETE SUBORDONNE