l'affaire soit portée devant une autre cour d'appel et sollicité qu'il soit sursis à statuer sur la recevabilité de leur appel, dans l'attente des suites qui seront données à la plainte

Attendu cependant que dans la lettre de licenciement l'employeur énonçait les motifs suivants : "falsifications du rapport hebdomadaire, imitation de la signature de cinq clients, dont un a porté plainte

été faite à la main à la gendarmerie sur papier blanc alors qu'il avait constaté que la déclaration était dactylographiée et portait la signature de l'intéressée ; que Jean-Pierre X... a donc déposé plainte

juridiction des référés par la Société centrale de banque (la banque), en paiement d'une lettre de change, la société Aristofans a dénié la signature d'acceptation apposée sur cet effet et a porté plainte

Il est précisé que les documents établis par l'administration fiscale ont fait l'objet d'une plainte pour faux et usage de faux déposée par M. et Mme [V] le 14 août 2012 à [Localité 9] et actuellement

plusieurs investisseurs ayant confié des fonds à la société Yalia Invest Limited, qui les avait encaissés sur un compte ouvert dans les livres de la société Banque Delubac & cie (la banque), ont déposé plainte

X..., invoquant les manquements de la banque à son obligation de restitution des fonds déposés, a fait assigner celle-ci en paiement de dommages-intérêts et déposé une plainte pour faux, usage de faux

et d'escroquerie ; "aux motifs que, "sur la prévention de faux, nul ne pouvant se constituer un titre à soi-même, la fabrication d'un document, forgé pour servir de preuve, constitue un faux matériel

formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 31 août 2021, qui a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

Par un jugement du 20 juillet 2017, le tribunal de grande instance a ordonné un sursis à statuer jusqu'à réalisation complète de l'enquête diligentée sur la plainte en faux témoignage et usage de faux

Y... contestait avoir signé le procès-verbal d'audition et qu'il déposait plainte pour faux et usage de faux à l'encontre de M.

procédure pénale et de l'article 10 du Code civil ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 30 avril 1993, Dominique X... a déposé plainte

La commune a déposé plainte pour faux et usage de faux. 4. Les juges du premier degré ont déclaré M. [C] coupable de faux et d'usage de faux.

Le 4 novembre 2008, la caisse a porté plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre pour faux et usage de faux à l'encontre de M.

Ainsi, il fait valoir que la qualification de faute grave ne peut être retenue. S'agissant de l'autorisation reçue, M.

Z... ayant déposé une plainte pour faux et usage de faux portant sur la vente du 6 novembre 1984, un jugement du 25 mai 1987 a sursis à statuer sur le litige opposant Mme Y... aux héritiers de M.

X... ayant porté plainte pour faux témoignage contre Mme Z... et M. Y... et l'information ayant été clôturée par une ordonnance de non-lieu, Mme Z... et M. Y... ont demandé à M.

de la procédure du 25 septembre 1984, ces usages de faux sont nécessairement prescrits, le délai de prescription triennal, en matière d'usage de faux ayant pour point de départ l'usage des fausses pièces