débiteur du compte courant du GAEC ouvert en ses livres ; que le plan de redressement de M.

en redressement judiciaire le 28 octobre 2005 et a bénéficié d'un plan de continuation selon jugement du 27 octobre 2006, dans le cadre duquel l'activité "magasin pièces de rechange", à laquelle étaient

Y... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que, le 4 août 2000, M.

Par courrier du 8 septembre 2022, la Société [3] a formulé des observations à l’encontre de ce redressement.

[Y] [B], domicilié [Adresse 2], commissaire à l'exécution du plan de la société CMR1 et CMR2, 5°/ à M. [D] [O], domicilié [Adresse 3], liquidateur amiable de la société CMR3, 6°/ à M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ102 Numéro de rôle : 2026F229 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de résolution de plan de redressement

Un jugement du 22 mars 2011 a arrêté son plan de redressement d'une durée de dix ans. 3.

B..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan au redressement judiciaire de MM. Y... et A..., 2 / M.

Par courrier recommandé du 14 janvier 2016, la société a formé un recours contre les deux décisions de redressement devant la commission de recours amiable de l'Urssaf au titre de : une demande de crédit

a rejeté le plan de continuation présenté par la SA SGT Balsan représentée par son liquidateur amiable, M.

organisme lui a fait application de la présomption de salariat prévue par l'article 1147-1 de l'ancien code rural devenu L. 722-23 du code rural et a notifié à la société, le 22 décembre 1999, un redressement

, tendant à se voir désigner liquidateur amiable des sociétés, l'arrêt retient d'abord que si le jugement du 23 février 1993 a ordonné un plan de cession total à caractère économique, il n'a pas pour autant

F... et Q..., a été mise en redressement judiciaire le 31 mai 2002 ; qu'un jugement du 20 septembre 2002 a arrêté le plan de cession totale de la société, M.

X..., exploitant d'un fonds de commerce de restauration, le tribunal a arrêté un plan de redressement par voie de continuation et désigné M.

de cession totale au delà de la durée du plan, pour vendre des biens résiduels non compris dans le plan de cession, celui-ci perd toute qualité pour exercer une action en paiement à l'encontre d'un tiers

judiciaire le 19 juin 1991 suivi d'un plan de cession le 18 juillet 1997 au bénéfice de la société Verrerie de Vianne ; qu'immatriculée à compter du 8 août 1997, cette dernière a été placée en redressement

a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Intergestion, puis, par jugement du 9 août 2010, a adopté un plan de cession ; que les salariés dont les contrats de travail

Z... et EARL. ont été mis en redressement judiciaire, le 12 septembre 2012 ; que la banque a déclaré sa créance au titre des trois prêts ; que le 5 avril 2013, M. et Mme Y...