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50 456 résultats pour « plan national et de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00343

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

au régime mis en place par AG2R prévoyance et non aux entreprises qui ont entendu contester le principe de cette adhésion obligatoire, ces dernières étant placées dans la même situation que les entreprises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00344

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

au régime mis en place par AG2R prévoyance et non aux entreprises qui ont entendu contester le principe de cette adhésion obligatoire, ces dernières étant placées dans la même situation que les entreprises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00345

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

au régime mis en place par AG2R prévoyance et non aux entreprises qui ont entendu contester le principe de cette adhésion obligatoire, ces dernières étant ainsi placées dans la même situation que les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00375

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

conventionnelle de reclassement externe, à énoncer qu'elle justifiait avoir le 9 février 2010, lendemain de la première réunion du comité d'entreprise sur le plan de sauvegarde de l'emploi, saisi ladite

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b699

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre civile, Section A), au profit de la Caisse d'épargne Ile-de-France Nord, dont le siège est place

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01190

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

d'épargne entreprise a été mis en place ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour bénéficier du plan d'épargne d'entreprise de la société Française des jeux et obtenir des dommages-intérêts

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00416

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

La relation de travail est régie par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00346

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que l'accord a été étendu au plan national, par arrêté

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424370

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

conditions de sécurité des travaux ; ainsi, même si, comme l'indique le conseil de Nadia X..., épouse Y..., "le plan d'exécution prévoyait que l'entreprise intervenante devait prendre toutes les dispositions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01074

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que l'accord a été étendu au plan national, par arrêté ministériel du 16

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00020

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au regard des moyens dont dispose le groupe sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ; que pour juger le plan

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ff3d426d3290e00e0e7a26

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

national, 43 entreprises sur 76, dont elle dresse la liste, n'ont pas été sollicitées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3bc

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

Sogelink établit par ailleurs qu'elle a contracté au titre des services proposés par son site avec des acteurs locaux, mais aussi avec des groupes de BTP d'importance dans d'autres régions, et même au plan

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00654

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

[Y] à ce régime lui permettait d'être dispensé d'adhérer à la couverture collective et obligatoire mise en place dans son entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 911-7, D. 911-2 et R. 242-1

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f1e

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

national" présentes à la réunion de préparation ; 6 / que la CGC, par la voie de son conseil, reconnaissait à l'ASNIF au cours des débats "une audience nationale" et, tout comme l'employeur, "une certaine

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soc

6137223bcd580146773fb4ef

Cassation

6 octobre 1994

6 octobre 1994

(SEE Y...), société à responsabilité limitée, dont le siège est à Bollène (Vaucluse), rue du Peuple, en cassation d'une décision rendue le 15 janvier 1992 par la commission nationale technique, au profit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00952

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

du 15 décembre 1994 relatif à la Commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques de France, dont il ressortait que la commission avait effectivement été mise en place, la cour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00796

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

plan de reprise d'activité élaboré par la direction régionale Pyrénées et Landes au motif que les mesures susvisées s'inscrivaient dans le plan de reprise d'activité national et ne constituaient pas des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01871

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

de l'adaptation continue de l'évolution des volumes, le processus reprend selon la méthode de conduite du changement en vigueur dans l'entreprise, dans les plans non fondés sur ce principe, un basculement

Source officielle
TJ

Election professionnelle

68f00c50c07170de10e69640

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle souligne qu’aucune pièce démontrant que l’absence d’élection a eu une conséquence sur la représentativité de la CFDT sur le plan national ou local n’est produite.

Source officielle

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