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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00343
7 mars 2017
au régime mis en place par AG2R prévoyance et non aux entreprises qui ont entendu contester le principe de cette adhésion obligatoire, ces dernières étant placées dans la même situation que les entreprises
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00344
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00345
au régime mis en place par AG2R prévoyance et non aux entreprises qui ont entendu contester le principe de cette adhésion obligatoire, ces dernières étant ainsi placées dans la même situation que les
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00375
18 mars 2020
conventionnelle de reclassement externe, à énoncer qu'elle justifiait avoir le 9 février 2010, lendemain de la première réunion du comité d'entreprise sur le plan de sauvegarde de l'emploi, saisi ladite
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25 octobre 2000
est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre civile, Section A), au profit de la Caisse d'épargne Ile-de-France Nord, dont le siège est place
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01190
15 juin 2016
d'épargne entreprise a été mis en place ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour bénéficier du plan d'épargne d'entreprise de la société Française des jeux et obtenir des dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00416
29 avril 2025
La relation de travail est régie par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. 5.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00346
entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que l'accord a été étendu au plan national, par arrêté
cr
61372643cd58014677424370
18 janvier 2005
conditions de sécurité des travaux ; ainsi, même si, comme l'indique le conseil de Nadia X..., épouse Y..., "le plan d'exécution prévoyait que l'entreprise intervenante devait prendre toutes les dispositions
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01074
1 juin 2016
entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que l'accord a été étendu au plan national, par arrêté ministériel du 16
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00020
5 janvier 2022
de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au regard des moyens dont dispose le groupe sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ; que pour juger le plan
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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15 avril 2025
national, 43 entreprises sur 76, dont elle dresse la liste, n'ont pas été sollicitées.
Cour d'Appel
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19 janvier 2012
Sogelink établit par ailleurs qu'elle a contracté au titre des services proposés par son site avec des acteurs locaux, mais aussi avec des groupes de BTP d'importance dans d'autres régions, et même au plan
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00654
7 juin 2023
[Y] à ce régime lui permettait d'être dispensé d'adhérer à la couverture collective et obligatoire mise en place dans son entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 911-7, D. 911-2 et R. 242-1
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26 septembre 2002
national" présentes à la réunion de préparation ; 6 / que la CGC, par la voie de son conseil, reconnaissait à l'ASNIF au cours des débats "une audience nationale" et, tout comme l'employeur, "une certaine
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6 octobre 1994
(SEE Y...), société à responsabilité limitée, dont le siège est à Bollène (Vaucluse), rue du Peuple, en cassation d'une décision rendue le 15 janvier 1992 par la commission nationale technique, au profit
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00952
8 septembre 2021
du 15 décembre 1994 relatif à la Commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques de France, dont il ressortait que la commission avait effectivement été mise en place, la cour
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00796
29 juin 2022
plan de reprise d'activité élaboré par la direction régionale Pyrénées et Landes au motif que les mesures susvisées s'inscrivaient dans le plan de reprise d'activité national et ne constituaient pas des
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01871
19 décembre 2018
de l'adaptation continue de l'évolution des volumes, le processus reprend selon la méthode de conduite du changement en vigueur dans l'entreprise, dans les plans non fondés sur ce principe, un basculement
Election professionnelle
68f00c50c07170de10e69640
7 juillet 2025
Elle souligne qu’aucune pièce démontrant que l’absence d’élection a eu une conséquence sur la représentativité de la CFDT sur le plan national ou local n’est produite.
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