Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 789 résultats pour « plan national et de l'entreprise »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 789 résultats pour « plan national et de l'entreprise »
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EXTRAIT
Article R224-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11
L'entreprise d'assurance et ses éventuels mandataires pour la gestion financière du plan exercent les droits de vote attachés aux titres détenus pour la représentation des engagements de ce plan dans l'intérêt des droits des adhérents, que ces droits
Article L224-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 83
Le transfert de droits individuels d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif vers un autre plan d'épargne retraite avant le départ de l'entreprise n'est possible que dans la limite d'un transfert tous les trois ans.
Article L224-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 31
-L'entreprise ayant mis en place un plan d'épargne pour la retraite collectif peut décider, dans les conditions mentionnées à l'article L. 3334-2 du code du travail, de transférer collectivement les droits en cours d'acquisition dans un plan d'épargne
Article R144-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 80
Le transfert d'un plan d'épargne retraite populaire d'une entreprise d'assurance à une autre emporte transfert à la nouvelle entreprise d'assurance de l'ensemble des provisions techniques qui ont été constituées au titre du plan et des actifs représentant
Article R4462-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 37
extérieure à l'entreprise utilisatrice.
Article R144-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33
IV. ― Lorsque les engagements d'une entreprise d'assurance au titre d'un plan d'épargne retraite populaire ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les actifs du plan, l'entreprise d'assurance et le comité de surveillance du plan élaborent
Article R3324-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 32
Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise, ou ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise rend immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l'article L. 643-1 du code de commerce
Article R335-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 63
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne un contrôleur qui doit être tenu informé en permanence par l'entreprise de l'élaboration du plan de redressement.
Article R3332-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 31
Les sommes versées par les adhérents à un plan d'épargne d'entreprise, les sommes complémentaires versées par l'entreprise, les sommes attribuées au titre de l'intéressement et affectées volontairement par des salariés à ce plan d'épargne ainsi que les
Article 31-2
détient, directement ou indirectement, la majorité du capital à la date de l'offre, ainsi qu'aux anciens salariés ayant conservé des avoirs dans le plan d'épargne de l'entreprise ou ses filiales et justifiant d'un contrat ou d'une activité rémunérée
Article L3324-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 70
d'épargne pour la retraite collectif ou dans un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif lorsqu'un tel plan a été mis en place dans l'entreprise et, pour moitié, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 3323-1.
Article A144-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 96
Les versements des adhérents à un plan sont libellés à l'ordre de l'entreprise d'assurance et sont directement déposés sur le ou les comptes mentionnés à l'article R. 144-10.
Article D3334-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 50
Lorsque le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit l'adhésion par défaut des salariés, l'entreprise en informe chaque salarié suivant les modalités prévues par le règlement du plan.
Article R441-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78
L'entreprise rend compte annuellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la mise en œuvre de ce plan et de ses effets sur le rapport défini au premier alinéa.
Article L4741-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73
A cet effet, la juridiction enjoint à l'entreprise de présenter, dans un délai qu'elle fixe, un plan de réalisation de ces mesures, accompagné de l'avis motivé du comité social et économique.
Article L3334-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89
16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise prévue à l'article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel
Article R663-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93
Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des taxes et droits fiscaux payés par eux pour le compte de l'entreprise.
Article R311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 96
exemptées lorsqu'elles constituent des entités d'un groupe dont l'entreprise mère est située à l'étranger et qui est elle-même soumise à une telle obligation en vertu des exigences qui lui sont applicables.
Article R224-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11
Le rapport annuel mentionné à l'article L. 224-37 rend compte notamment : a) Des nouvelles adhésions au plan, ainsi que des flux de versements et de prestations versées au cours de l'exercice ; b) Des réclamations des titulaires du plan et de tout autre
Article L224-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 83
Lorsque cette liste comporte d'autres actifs que des parts de fonds communs de placement d'entreprise mentionnés à l'article L. 214-164, le règlement du plan prévoit la mise en place d'un comité de surveillance composé de représentants de l'entreprise
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