; qu'en infirmant sur ce point le jugement entrepris en énonçant que, bien que reprises dans l'acte de vente, les conventions d'occupation précaire qui existaient antérieurement à la signature de cet

sur le pourvoi formé par la société Satcoms, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige

Le jugement sera infirmé sur ce point.

méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors encore que les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, issues de la loi du 30 décembre 1986, interdisent au juge

Il s'ensuit que le recours formé par l'assurée est recevable, comme l'ont pertinemment relevé les premiers juges. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

18), et également "à effectuer des copies complètes des disques durs supports externes ou internes, fichiers informatiques" (point 19) ; que si le point 18 se rapporte implicitement aux recherches effectuées

Il s'ensuit que le recours formé par l'assuré est recevable, comme l'ont pertinemment relevé les premiers juges. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

Le jugement sera infirmé sur ce point.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que la rencontre de l'offre et de l'acceptation suffit à former un contrat dont la constatation par le juge

[U] du nombre de points acquis dans le régime de base (15 851,40 points accordés au lieu de 15 893,30 réclamés) faute de saisine de la CRA sur ce point, - condamnait la CIPAV à verser à M.

s'y attachant, confirmer en toutes ses dispositions le jugement qu'elle avait précédemment infirmé, et ce faisant débouter les appelants de la demande d'indemnisation qu'elle avait pourtant implicitement

juridiction administrative avait nié la sienne, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé la loi des 16 et 24 août 1790 ainsi que l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié ; 2 ) que le litige

d'aucune contestation et que par suite le juge n'a pu trancher, même implicitement ; qu'en déclarant que le jugement rendu le 18 novembre 1977, par des motifs qui étaient le soutien nécessaire du dispositif

, ensemble l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que, toujours à propos de la demande, les juges du fond ne se sont pas expliqués sur le point de savoir si, compte tenu de la clarté

, ensemble l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que, toujours à propos de la demande, les juges du fond ne se sont pas expliqués sur le point de savoir si, compte tenu de la clarté

, ensemble l'article L. 380-3-1 du Code de la sécurité sociale ; 5°/ Que, toujours à propos de la demande, les juges du fond ne se sont pas expliqués sur le point de savoir si, compte tenu de la clarté

, ensemble l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que, toujours à propos de la demande, les juges du fond ne se sont pas expliqués sur le point de savoir si, compte tenu de la clarté

, ensemble l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que, toujours à propos de la demande, les juges du fond ne se sont pas expliqués sur le point de savoir si, compte tenu de la clarté