Ils contestent ainsi à Mme X... le droit de se prévaloir d'une possession à titre de propriétaire. L'ordonnance de clôture est intervenue le 27 septembre 2012.

à titre de propriétaire et non équivoque de ce bien.

à titre de propriétaire s'il est justifié d'une possession non équivoque et qu'est rapportée la preuve d'actes manifestant à l'encontre des coïndivisaires l'intention de se comporter en propriétaire exclusif

LE DISPOSITIF DE VENTILATION ET UN COMPTEUR ELECTRIQUE, D'AVOIR REJETE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION PRESENTE PAR LES EPOUX Y..., AU MOTIF QUE LEUR AUTEUR N'AVAIT PAS ACCOMPLI DES ACTES DE POSSESSION

Cette possession à titre de propriétaire, paisible, publique non équivoque jusqu'en 2014, plus que trentenaire, caractérise la prescription acquisitive.

Louis et Yvon Y... se prétendaient propriétaires ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit acquise au profit de M.

consorts A... pour établir la propriété du chemin litigieux par prescription trentenaire étaient inopérantes, en raison de ce que le seul entretien de la propriété d'autrui ne constitue pas un acte de possession

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la possession à titre de propriétaire étant présumée, la cour

et d'habitation et n'a jamais payé les charges afférentes à tout propriétaire, n'établissant pas la preuve d'une possession à titre de propriétaire ; 1°/ ALORS QUE si la garantie d'éviction du vendeur

Y..., selon leurs actes de vente, une possession à titre de propriétaire, ne l'avaient pas usucapée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante

partie de la parcelle sur laquelle a vécu leur mère, Marie-Louise X..., alors, selon le moyen, que le fait de construire une maison d'habitation sur un terrain occupé constitue un acte matériel de possession

de possession n'étant pas contestés, Mme X... était présumée avoir possédé à titre de propriétaire ; qu'en disant que Mme X... n'avait pas rapporté la preuve d'une possession trentenaire dans les conditions

continue, paisible et non équivoque, à titre de propriétaire, le fait de ne pas payer l'impôt foncier et de ne pas procéder à la mutation cadastrale n'implique pas l'absence de possession à titre de propriétaire

QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI EST RECONNU POUR CONSTATER LES FAITS DE POSSESSION EN DECIDANT QUE DAME VEUVE X...

continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, Alors que 1°) la possession à titre de propriétaire est présumée ; qu'en ayant retenu que les consorts X...

Roberto X... ont fait procéder à la saisie de meubles se trouvant dans l'appartement dont celui-ci était propriétaire à Paris ; que la société Hondira corporation, société de droit de l'Etat de Delaware

L'acte précise, dans le paragraphe relatif à l'origine de propriété : « Monsieur André Michel X... est propriétaire de l'immeuble vendu pour en avoir eu la possession à titre de propriétaire, d'une façon

Languette, sur la commune de SAINTE-ANNE, en Martinique, sans caractériser aucun acte de possession à titre de propriétaire de cette dernière sur l'ensemble de la parcelle, la cour d'appel a privé sa