des droits, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige les opposant à l'EPIC SNCF mobilités, établissement public à caractère

des droits, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige les opposant à l'EPIC SNCF mobilités, établissement public à caractère

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il ressort du dossier et des débats que l'engin ne permettait qu'une vision réduite de l'opérateur vers l'avant, compte tenu de sa hauteur, des deux plates-formes situées à l'avant par rapport à la position

de l'article 91 du Code de procédure pénale par une autre décision du même jour (objet du pourvoi n° H 05-82.136) en raison de la même plainte, les juges du fond ont violé la règle précité ; "alors

motifs de leur décision que l'appréciation de l'intention d'homicide qui se pose en l'espèce ressortait de la souveraineté décisionnelle de la juridiction criminelle ; que cette interrogation entre pleinement

[R], en sa qualité de rédacteur du texte, coupable de complicité de ce délit, alors : « 1°/ que l'appréciation du caractère injurieux des propos doit être effectuée en fonction du contexte, en tenant

qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond, au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée; qu'en l'état des énonciations de l'arrêt attaqué, constatant que, contrairement

était un contrat de commission qui est exclu du champ d'application de l'article 408, la cour d'appel n'a pas caractérisé la condition préalable du délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; "

du fond apprécient souverainement le montant des réparations allouées à la victime d'une infraction, il ne saurait en résulter pour celle-ci ni perte ni profit ; que, dès lors, en s'abstenant de s'expliquer

d analyser tous les documents en possession de l Administration et que celle-ci est tenue de lui remettre, afin d apprécier celles d entre elles qui sont de nature à établir la preuve des pratiques illicites

contradictoirement ; qu'en droit, il appartient aux juges d'apprécier souverainement la validité de l'excuse médicale présentée par la prévenue pour demander le renvoi de l'affaire ou son audition dans

du fond sont tenus d'apprécier, dans l'hypothèse du seul appel de la partie civile contre une décision de relaxe devenue définitive, les faits qui leur sont soumis et de rechercher s'ils constituent ou

avaient donc fait une exacte appréciation des éléments de la cause en déclarant Mme [U] complice des délits d'exécution d'un travail dissimulé commis par M.

3°/ que lorsqu'il prononce une peine qui a pour effet de priver le prévenu de la possibilité de continuer à exercer la profession libérale qui est la sienne, le juge doit apprécier d'office le caractère

E... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                          , contre le jugement rendu le 30 novembre 2016 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye (contentieux

du fond, qui n'ont pas contesté ce fait, ont violé les droits de la défense ainsi que les textes précités, en entrant néanmoins en voie de condamnation à son encontre sous prétexte que ladite carte aurait

du fond apprécient souverainement la valeur de l'objet de fraude, encore faut-il qu'ils définissent celui-ci ; qu'en l'espèce actuelle l'arrêt n'indique nullement quelle est la quantité d'héroïne qui

du fond ne disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation de la valeur probante des éléments de preuve soumis à leur examen, que sous réserve pour eux de ne pas ignorer les règles légales régissant le

ET NE SE FONDANT SUR AUCUN FAIT DE POSSESSION MAIS UNIQUEMENT SUR LE DROIT DE PROPRIETE, A CUMULE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE ; QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE DAME X..., LES JUGES D'APPEL