.. sont propriétaires de la terrasse surplombant les appartements a 7 et b 7 du bâtiment et accueillir leur demande, l'arrêt retient que les acquéreurs de bonne foi ont prescrit leur titre par la possession

Pour conclure au rejet des demandes indemnitaires de Mme [P] [D], la société Aj2m expose que ni le dol ni la garantie de possession paisible ne sont démontrés et que l’acte de vente n’a jamais porté sur

de retenir la prescription abrégée de dix ans qu'au prix d'un manque de base légale au regard des articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 2265 du Code civil ; 2°/ qu'ayant constaté la possession

l'arrêt du 17 novembre 1997 ordonnant avant dire droit une expertise afin de vérifier les limites de propriété et l'arrêt du 6 mars 2000 confirmant le jugement, que les consorts Y... n'avaient plus la possession

[D] [S] de sa demande de condamnation à hauteur de 1.000 € tiré du prétendu défaut de possession paisible de la marque en raison du caractère abusif de la procédure ; - débouter la Sas La Manufacture

MUNICIPALE, CONSTATANT QUE BRAQUET RAPPORTE LA PREUVE QUE DEPUIS PLUS D'UNE ANNEE AVANT LE TROUBLE IL ETAIT EN POSSESSION PAISIBLE ET A TITRE NON PRECAIRE D'UN DROIT DE PASSAGE ; QU'AINSI, ILS N'ONT PAS

X... la somme de 50 000 francs, alors que l'action possessoire était prescrite aux termes de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'une part, cette action en réintégration

NE PERMETTANT PAS D'ASSURER LE RESPECT D'UN BAIL, LADITE COUR NE POUVAIT DECLARER RECEVABLE L'ACTION EN REINTEGRANDE FORMEE CONTRE UN TIERS, ET QUE, D'AUTRE PART, LA POSSESSION DE LA SOCIETE PUBLICITE

.., légalement justifié sa décision en retenant qu'il était établi que les époux Z... cultivaient depuis 1952, la parcelle litigieuse qu'ils avaient englobée dans leur propriété, et en avaient la possession

Y... pouvait ou non prétendre à un droit de passage sur un chemin de servitude dès lors qu'il ne soutenait pas en avoir eu la possession par des actes de passages répétés dans l'année précédant le trouble

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme Y... justifiait, tant pour elle-même que pour son auteur, d'une possession

MOTIVATION 1- Sur la garantie d'éviction Selon l'article 1625 du code civil, « la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue

A... pour se voir reconnaître propriétaire du bien litigieux l'absence de possession paisible de M.

titre de propriétaire ; qu'or, il ressort des pièces produites par les époux Y... qu'ils ont terminé la clôture en 1969 et qu'une tentative de bornage amiable a eu lieu en 1982, ce qui contredit la possession

Il soutient par ailleurs qu'il satisfait aux conditions d'ouverture de l'action possessoire, dès lors d'une part qu'il justifie d'une possession paisible et annale, lui- même et son auteur avant lui, ayant

époux Z..., le moyen est nouveau et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait des attestations que, depuis 1952, les époux Y... avaient eu la possession

Y..., qui avait acquis son bien de Mme Marie-Félicité X..., avait, dès 1955, pris possession d'une parcelle dont les limites sont relevées par l'expert correspondant à la ligne brisée RSTU, que celle-ci

l'établissement de l'acte de notoriété du 13 décembre 1996 attestaient de ce que, à la connaissance des témoins, et de notoriété publique, les consorts X... avaient exercé sur cette bande de terrain une possession