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251 résultats pour « possession trentenaire exempte de vices »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c246

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

n'établissait pas, que le rapport de Monsieur A... et l'attestation du géomètre expert B... étaient insuffisants et que Jérôme Y... établissait une possession trentenaire par le fait que d'abord son père

Source officielle

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CC

civ3

IR débouté Mme L... D... épouse F... de ses demandes dirigéesc/Mme O

ECLI:FR:CCASS:2020:C310458

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

utile et exempte de vices d'une certaine durée fait acquérir la propriété par prescription, aux dépens du propriétaire légitime, une possession trentenaire n'est utile que si elle est véritable, impliquant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

679481520175ed452fca58d8

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[T] soutient que les époux [W] ne peuvent se prévaloir eux-mêmes d'une possession trentenaire, ayant acquis moins de trente ans avant l'assignation en référé en 2017, ni de la jonction de leur possession

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300896

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Z..., l'exposante) d'une parcelle de sa demande tendant à bénéficier de la prescription acquisitive trentenaire ; AUX MOTIFS, propres et adoptés, QUE Mme Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9f9

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

trentenaire présentant les conditions requises par l'article 2229 ; Qu'elle rappelle que pour retenir que la prescription est acquise par une possession trentenaire, les juges doivent relever des actes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300680

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

trentenaires pour les dire propriétaires des baumes n° 5 et 6 creusées sous les parcelles n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5] au motif d'actes de possession effectués antérieurement à leur acquisition ; qu'en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310255

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

sur la parcelle Z n°[Cadastre 1] dont le vendeur aurait pu se prévaloir, permettant alors à la SCI Luis d'ajouter à sa propre possession celle réalisée par son auteur ; que l'avis du Domaine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd87120

Appel

18 mai 2004

18 mai 2004

X... a engagé une action possessoire en soutenant que les initiatives de Bruno X... constituent un trouble à sa possession ; Considérant que le premier juge reconnaissant à Y...

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162c5121e6e055673490883

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

, de dire et juger non applicable la possession sur la bande de terre du fonds [R] pour être incorporée à la parcelle cédée à la ville de [Localité 7] et imprescriptible, de déclarer irrecevable

Source officielle
TJ

Chambre 1 civil

690d0c421f8a20b910010485

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il se déduit de l'ensemble de ces textes que la prescription acquisitive est un mode d'acquisition de la propriété, par l'effet d'une possession trentenaire utile.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

67a451c890855429d8f6743e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300638

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

.- Y... et qui assure la jonction entre le chemin communal et l'ouvrage dénommé « le pont romain » constitue un chemin rural, acquis par la commune de Gesté par prescription trentenaire, l'arrêt retient

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

659e4b3d5537980008847489

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'usucapion est un mode d'acquisition de la propriété, par l'effet d'une possession trentenaire utile.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6635cf7d1c5a470008bba1c3

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[UE] [O] de s'y installer n'est pas suffisant pour caractériser une possession exempte de vices et faite pour son compte ; que sa propre occupation a cessé dès 1990. Ils indiquent en outre que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

66878c8105d6f7f678d48d3e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, - la possession est sans équivoque, - la possession est à titre de propriétaire par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310371

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Nous avons vérifié la position de cette borne ancienne avec le plan cadastral, et pouvons affirmer qu'elle est tout à fait compatible avec celui-ci.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65a191f80ddb77892695c362

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[K] [G] dès lors que ces derniers sont insuffisants à établir la preuve d'une possession de 30 ans à titre de propriétaire et exempte de vices.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301339

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

trentenaire, susceptible de les faire bénéficier de la prescription acquisitive, selon leurs affirmations, sur la bande de terre litigieuse située en amont de la parcelle AK 146, le long de la limite

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6809c9341f1ed98b447f4344

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

En application de ce texte, l'action possessoire n'est permise que pour la protection d'un droit susceptible de possession et non pour une simple tolérance ou faculté.

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835220876004f131a618e

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Elle entend donc se prévaloir d'une possession utile, en qualité de propriétaire et exempte de vice, par ses auteurs, depuis 1941 et elle conclut que par l'effet de l'usucapion abrégé voire de la prescription

Source officielle