AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c246
5 mai 2008
5 mai 2008
n'établissait pas, que le rapport de Monsieur A... et l'attestation du géomètre expert B... étaient insuffisants et que Jérôme Y... établissait une possession trentenaire par le fait que d'abord son père
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civ3
IR débouté Mme L... D... épouse F... de ses demandes dirigéesc/Mme O
ECLI:FR:CCASS:2020:C310458
12 novembre 2020
12 novembre 2020
utile et exempte de vices d'une certaine durée fait acquérir la propriété par prescription, aux dépens du propriétaire légitime, une possession trentenaire n'est utile que si elle est véritable, impliquant
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