compte et sans constater l'accord des parties sur ce point, et qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1984 du Code civil ; alors que, enfin, en fait de meubles, la possession

SERAIT INOPPOSABLE JUSQU'A CONCURRENCE DE LEUR PART, DE TELLE SORTE QU'ILS SE TROUVERAIENT EN ETAT D'INDIVISION AVEC L'ACQUEREUR QUI, DES LORS, NE POURRAIT SE PREVALOIR DE LA REGLE EN FAIT DE MEUBLES POSSESSION

L'article 2276 alinéa 1er du code civil dispose qu'en fait de meubles, la possession vaut titre. M.

Brunon, autres associés décédés, l'arrêt attaqué a fait application de la règle "En fait de meubles, possession vaut titre", en considérant que les actions litigieuses étaient des actions au porteur ;

ETAIENT DE MAUVAISE FOI LORSQU'ILS ONT ACQUIS LES TITRES LITIGIEUX, ALORS, AU CONTRAIRE, SELON LE POURVOI, QUE LES CONSORTS X...

présomptions graves, précises et concordantes dont il résulte que les sommes revendiquées provenaient des infractions ayant fait l'objet des poursuites ; " alors que, d'une part, en fait de meuble possession

reconnaître la propriété du véhicule et d'ordonner sa restitution ; qu'en fait de meubles la possession vaut titre ; que c'est au moment de l'entrée en possession que doivent s'apprécier les conditions

personnel prenant directement sa source dans les faits par elle dénoncés et, partant, qu'elle a été recevable à se constituer partie civile et recevable en son appel ; " alors que " en fait de meubles possession

[F], visé par la mesure, ne réside dans ces lieux de sorte que la présomption posée à l’article 2276 du code civil suivant laquelle « En fait de meubles, la possession vaut titre » ne peut jouer à son

, malgré les apparences, de faire tomber la présomption édictée par l'article 2276 du Code civil selon laquelle " en fait de meubles, la possession vaut titre " ; que Mme Martine Y... ne justifie pas que

présomptions graves, précises et concordantes dont il résulte que les sommes revendiquées provenaient des infractions ayant fait l'objet des poursuites; "alors que, d'une part, en fait de meuble possession

l'Aigle » dans les trois mois de la signification du jugement, et de rejeter sa demande en indemnisation pour procédure abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que la règle « en fait de meubles, la possession

[Y] la règle « en fait de meuble, possession vaut titre » pour déclarer M.

l'article 2279 alinéa 2 du Code civil en faveur de celui qui a été dépossédé par vol ; " alors, d'une part, que si, aux termes du premier alinéa de l'article 2279 du Code civil " en fait de meubles, la possession

véritable propriétaire des bijoux retrouvés dans le coffre était Mme X... et non pas Y... qui n'a pas été en mesure de justifier sa qualité invoquée de propriétaire ; "alors qu'en fait de meubles possessions

violé les articles 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil, en fait de meubles, possession

donatrice et sans constater que celle-ci n'ait pas été en état de comprendre la portée de son acte, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors que, d'autre part, dans le don manuel, possession

matérielle de leur contenu, la Cour d'appel a violé l'article 2276 du Code civil ; 3°- ALORS QUE la présomption de propriété selon laquelle en fait de meuble possession vaut titre suppose une possession

Dans la mesure où, selon l’article 2276 du code civil, en fait de meubles, possession vaut titre, c’est au demandeur à la distraction qu’incombe la preuve de la propriété des meubles corporels saisis en

société C.P.E. devant le tribunal de commerce de Nanterre, lequel, par jugement en date du 4 novembre 1994, l'a débouté de sa demande en restitution et l'a condamné au paiement d'une somme de 8 000 F au titre