à l'encontre de la SCI OR et ne peut donc exercer la poursuite contre des associés de cette société ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la SCI OR avait fait l'objet d'une dissolution

en oeuvre de ladite action n'étaient pas réunies, alors que compte tenu de la liquidation de la Snc Prestige Renovation, la délivrance d'une mise en demeure par acte extra judiciaire préalable aux poursuites

souscrit, auprès de la société Caterpillar Financial services (société Caterpillar), un prêt contenant une clause de non-recours, aux termes de laquelle le prêteur renonçait à l'ensemble de ses droits de poursuite

De ces dispositions il se déduit que l'inefficacité des poursuites contre la société doit être constatée préalablement à l'engagement de poursuites contre les associés.

Il est constant que la banque a engagé son action contre Mme [D] en sa qualité d'associée de la société Pemp Hent.

[R] du 8 novembre 2007, lequel indique en outre "En temps utile nous mettrons en place la forme juridique d'association vous permettant de sauvegarder vos intérêts" ; * le 20 juin 2008, M.

Il résulte de cette seconde condition qu'à l'instar de l'article 1858 du code civil, applicable à l'associé d'une société civile, l'article L. 221-1 prévoit un principe de subsidiarité des poursuites contre

Il n'est pas contesté que la SCI Villa Montsouris a été vainement poursuivie préalablement à l'engagement des poursuites contre ses associés et que les conditions d'application de cet article sont réunies

contre les associés de cette société civile, tenus des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social. 13.

[I] [G] en leur qualité d'associés de la société [Adresse 5].

contre un associé qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire » ; Que, suivant arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 décembre 2006 (pourvoi N°

L'article 1858 du même code ajoute que « les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ».

Y... était associé, une créance de la société Isotec Invest et rejeté la demande en paiement dirigée par cette société contre M.

date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ; d’autre part, que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et

que cela ne révèle une quelconque mauvaise foi ; que le jugement dont appel méconnaît les dispositions de l'article 1858 du code civil qui impose discussion préalable des biens sociaux avant toute poursuite

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire'. M.

[R] Sur la poursuite préalable de la caution M. [R] soutient quant à lui que la société EDC devait avant d'actionner les associés, poursuivre préalablement la caution.

L'article 1858 du code civil dispose : 'Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.'