Z... et Y... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que la poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations

délivré, la volonté, après certaines vérifications, de mettre en mouvement l'action publique ; "alors, d'une part, que seuls les actes du procureur de la République tendant à la recherche ou la poursuite

décret attaqué : Sur la première demande des autorités allemandes : Considérant que la loi du 31 décembre 1987 a modifié l'article L. 627-6 du code de la santé publique en portant à dix ans le délai de poursuite

du code des postes et des communications électroniques, dans sa version en vigueur du 20 décembre 2013 au 31 juillet 2021, qui autorise pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite

du code des postes et des communications électroniques, dans sa version en vigueur du 20 décembre 2013 au 31 juillet 2021, qui autorise pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite

principe de l'application dans le temps de la loi pénale plus douce ; " alors que l'article 110 de la loi du 17 juillet 1992, en prévoyant que les dispositions de ce texte ne font pas obstacle à la poursuite

recouvrement, [...] , 2°/ au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...] , représentant la Direction générale des douanes et des droits indirects, 3°/ au chef de l'Agence de poursuite

L'EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 19 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET A DIT N'Y AVOIR LIEU AU RECOUVREMENT DES FRAIS AVANCES PAR L'ETAT POUR LA POURSUITE

D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 5 JUIN 1984, AYANT EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE CONTRE LUI PAR LE GOUVERNEMENT DES USA DANS LE CADRE D'UNE POURSUITE

D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 5 JUIN 1984, AYANT EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE CONTRE LUI PAR LE GOUVERNEMENT DES USA DANS LE CADRE D'UNE POURSUITE

déclarée irrecevable ; " alors qu'aux termes de l'article 385 du code de procédure pénale, applicable à la poursuite des infractions à la loi sur la liberté de la presse, et devant la cour d'appel, les

"directeur de publication, professionnel de la presse, sans l'accord de qui une publicité ne pouvait paraître dans l'Equipe Magazine alors surtout qu'il avait fait l'objet de précédentes poursuites pour

Par suite, il y a lieu de le relaxer des fins de poursuite de l'infraction aux dispositions de l'article L. 5337-5 du code des transports. Sur l'action domaniale : 6.

LEGISLATION ECONOMIQUE ET QUE, D'AILLEURS, LA REGULARITE DESDITS PROCEDES AVAIT ETE ADMISE PAR UN ARRET DU 22 JUIN 1976 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, " ALORS QUE LES PROCEDES REGULIERS EN MATIERE DE POURSUITE

DE PROCEDURE PENALE (ANCIENNEMENT ARTICLE 638 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE APPLICABLE A L'EPOQUE DES FAITS), ET DES PRINCIPES REGISSANT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION POUR LA POURSUITE

contre le jugement du 4 avril 1996 qui, avant dire droit, avait ordonné un sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de Cassation tranche, sur recours d'autres prévenus, la question de droit posée par la poursuite

substitués à ceux du premier juge, de confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " alors que sont des actes interruptifs de la prescription tout acte du procureur tendant à la recherche et à la poursuite

(EUGENE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 19 DECEMBRE 1962 QUI, DANS DES POURSUITES POUR REFUS D'INSERER, A DECLARE PRESCRITES L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE LA COUR