D'AUTRE PART, LES CONDAMNATIONS DONT LE CUMUL A ETE ORDONNE ONT ETE MOTIVEES PAR DES INFRACTIONS DE NATURE DIFFERENTE, L'UNE D'ORDRE MILITAIRE LES AUTRES DE DROIT COMMUN, QUI ONT FAIT L'OBJET DE POURSUITES

sans renvoi sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie intervenante, contre l'arrêt de la 10e chambre de la cour d'appel de Paris, en date du 6 février 1990, qui dans des poursuites

En troisième lieu, la comparution successive devant deux juridictions différentes, à la suite de poursuites distinctes, n'affecte pas les droits reconnus au comparant qui bénéficie, tant devant le tribunal

que des violences commises par une personne dépositaire de l'autorité publique et des actes attentatoires à la liberté individuelle constituent des infractions différentes qui peuvent justifier des poursuites

d'appel de n'avoir pas recherché, pour l'application de la peine, si les salariés étaient ou non les mêmes que ceux concernés par d'autres infractions imputables au demandeur et faisant l'objet de poursuites

d'appel de n'avoir pas recherché, pour l'application de la peine, si les salariés étaient ou non les mêmes que ceux concernés par d'autres infractions imputables au demandeur et faisant l'objet de poursuites

effectués dans le cadre de la plainte déposée par ce dernier interrompaient la prescription à leur égard ; que pour écarter l'effet interruptif de ces actes de poursuite, la cour d'appel s'est bornée

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que P. a été poursuivi devant le tribunal de police de Fontainebleau pour avoir contrevenu aux dispositions de l'article R.10

Y... avait lors de cet acte la qualité de témoin et que, ne concourant pas à la procédure, au sens de l'article 11 du Code de procédure pénale, cet article ne peut servir de base à des poursuites à son

déclaré irrecevables les appels par lui formés au nom de chacune des neuf sociétés plaignantes contre une ordonnance du juge d'instruction en date du 4 février 1987 ayant constaté la prescription des poursuites

TABLEAUX, LA POLICE A PRATIQUE, AU DOMICILE DE X..., UNE PERQUISITION QUI AMENA LA DECOUVERTE DE PLUSIEURS ARMES RENFERMEES DANS UNE VALISE EN CARTON ; QUE CES ARMES FURENT ALORS SAISIES ET QUE DES POURSUITES

TRAVERSEE, N'ONT CEPENDANT CARACTERISE A LA CHARGE DU DEMANDEUR AUCUN FAIT DE DETENTION, DE TRANSPORT OU AUTRE QUI EUT ETE PAR LUI COMMIS EN FRANCE ET QUI, PAR CONSEQUENT, AURAIT PU FAIRE L'OBJET D'UNE POURSUITE

285 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A STATUE SUR L'ENSEMBLE DES ACCUSATIONS FAISANT L'OBJET DE POURSUITES

DIRECTEMENT LIEES AUX CHEFS D'ACCUSATION QUI LUI SONT DEFERES PAR L'ARRET DE MISE EN ACCUSATION ; QUE LA COUR, QUI CONSTATE ELLE-MEME QUE LE DELIT DE PROXENETISME REPROCHE AUX ACCUSES FAISAIT L'OBJET DE POURSUITES

plainte portée par le demandeur contre X, mais visant les mêmes personnes, des chefs de faux en écritures publiques, faux en écritures privées, escroquerie, faux témoignages, et qui a fait l'objet de poursuites

ETAIT JURIDIQUEMENT DISTINCT DE CELUI QUI AVAIT ETE COUVERT PAR L'AMNISTIE; "ALORS QUE LA LOI D'AMNISTIE ETANT INTERVENUE APRES QUE LES FAITS AVAIENT RECU UNE QUALIFICATION DONNEE, ILS NE POUVAIENT

et condamné le prévenu à raison de la découverte, dans le véhicule saisi à l'occasion d'une poursuite antérieure pour trafic de stupéfiants à raison d'une certaine quantité de stupéfiants qui y avait

D'EMPRISONNEMENT, L'UNE AVEC SURSIS, L'AUTRE SANS SURSIS, CHAQUE PEINE CONSERVE SON EXISTENCE ET SES CARACTERISTIQUES PROPRES; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LE 17 SEPTEMBRE 1963 DANS DEUX POURSUITES