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du litige ; D'où il suit que le pourvoi, distinct de celui formé au fond et dirigé contre la seule décision de non-transmission, n'est pas recevable ; Et attendu qu'en l'absence de pourvoi recevable

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100304

Cassation

15 février 2012

question prioritaire de constitutionnalité posée ; qu'à l'occasion de deux pourvois distincts, l'un portant sur le seul arrêt avant dire droit, l'autre sur ce même arrêt ainsi que sur celui ayant refusé

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civ2

60794cb39ba5988459c467e3

Cassation

27 mars 1996

X... et Mme Y... ont formé, chacun en ce qui le concerne, des pourvois distincts contre ce même arrêt ; que, par un arrêt du 31 mai 1989 la première chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90308

Cassation

28 mars 2024

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : E 22-23.966 Connexité avec les pourvois N22-23.973 à Y22-23.983 Demandeur : M. [K] Défendeur : M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201636

Cassation

3 décembre 2015

dernier pourvoi a été rejeté par arrêt de ce jour ; D'où il suit que le moyen, sans portée, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00812

Cassation

31 mars 2020

Le grief de partialité articulé par le requérant tient à une ordonnance rendue le 16 décembre 2019, dans le cadre d'un pourvoi distinct formé par lui contre un arrêt distinct de la même chambre de l'instruction

Source officielle

comm

613721a1cd580146773f5680

Cassation

14 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean-Pierre X..., demeurant ...

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soc

6079b2179ba5988459c55a7e

Cassation

29 octobre 1975

CASSAN, BAUDRON ET MAUREL, AUXQUELS A ETE NOTIFIE LE POURVOI, N'AURAIENT PAS QUALITE POUR REPRESENTER LES SOCIETES Y...

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comm

6079d35b9ba5988459c58805

Cassation

14 janvier 1997

l'appel-nullité de la société Monin contre le jugement statuant sur le recours formé contre la première ordonnance a été déclaré irrecevable par arrêt de la cour d'appel du 1er juillet 1994, frappé d'un pourvoi

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210479

Cassation

28 juin 2018

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10479 F Pourvoi

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comm

6137214dcd580146773f2a4c

Cassation

5 mars 1991

contestée par la défense : Attendu que le directeur général des Impôts soulève l'irrecevabilité du mémoire pour non concordance des signatures du pouvoir spécial joint au pourvoi et du mémoire ; Mais

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00317

Cassation

31 janvier 2018

Simon Y..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 1er juin 2017, qui dans la procédure d'enquête

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Sikc/Grèce

ECLI:CE:ECHR:2015:0129JUD002815709

Admin. suprême

29 janvier 2015

Se tournant vers les faits de la cause, la Cour de cassation nota qu’aux actes d’enregistrement des pourvois en cassation exercés par les requérants étaient joints des pourvois distincts

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