CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 138 FS-P+B Pourvoi n° W 17-22.765 R

.; qu'elles précisent que l'arrêt du 28 février 2012 a été frappé d'un pourvoi en cassation ; Sur la recevabilité du recours en révision : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s B/92-40.780, D/92-41.311 et E/92-41.312 ; Sur la recevabilité des pourvois n

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 4.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office 4.

La demanderesse au pourvoi n° D 21-24.306 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 2. Mme [E], MM. [B], [JW], [DB] et le ministre des solidarités et de la santé contestent la recevabilité du pourvoi.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 2. MM. [O], [B], Mmes [V], [L], MM. [K], [Z], [ZL], [YV], [EI] et le ministre des solidarités et de la santé contestent la recevabilité du pourvoi.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 2. M. [X], Mme [O], MM. [DJ], [Y], Mme [U] et le ministre des solidarités et de la santé contestent la recevabilité du pourvoi.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 2. M. [F], Mme [C], MM. [B], [L] et [TM] et le ministre des solidarités et de la santé contestent la recevabilité du pourvoi.

Recevabilité du pourvoi n° D 22-21.527 contestée par la défense 4. Les sociétés NACC et B-Squared Investments contestent la recevabilité du pourvoi. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 93-12.705 formé par la société Cautexha, société anonyme

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 2. MM. [R], Chevallier, [O], [A], [C], Mme [U], MM.

au profit de la Caisse d'épargne Languedoc Roussillon, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 2. MM. [Z], [FY], [KY], Mme [YN], M. [HX], Mme [ZE] et le ministre des solidarités et de la santé contestent la recevabilité du pourvoi.

n° 0113553) la Cour de cassation a cassé, aux visas des articles 2169 du code civil et L. 622-31 du code de commerce, le jugement du tribunal de grande instance de Gap ayant rejeté le dire de M.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 4.

[LS], [UO], [OH] et le ministre des solidarités et de la santé contestent la recevabilité du pourvoi.

Les pourvois formés contre cet arrêt ont été rejetés par la Cour de cassation (Crim., 16 janvier 2013, pourvoi n° 11-83.689). 7.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 2. Le ministre des solidarités et de la santé conteste la recevabilité du pourvoi. 3.