Le procureur général -Avis à : * JAP * SPIP * chef de l'établissement pénitentiaire La présente décision est susceptible de pourvoi non suspensif au greffe pénal de la Cour d'appel de VERSAILLES, dans

[I] ne forme toujours pas de demande de provision mais forme une demande en paiement au fond, ce qui excède les pouvoirs du juge des référés.

statuer ne s'imposant pas dans l'attente de l'arrêt devant statuer sur l'appel du jugement du tribunal de Draguignan du 25 septembre 2020 ayant rejeté la demande de nullité de cette décision, ni du pourvoi

la sanction accessoire d'interdiction de se présenter aux différentes élections ordinales pour une durée de 5 ans, cet arrêté ayant été confirmé par la cour d'appel de Paris le 10 mai 2012 ; qu'un pourvoi

Le procureur général -Avis à : * JAP * SPIP * chef de l'établissement pénitentiaire La présente décision est susceptible de pourvoi non suspensif au greffe pénal de la Cour d'appel de VERSAILLES,

Elle ajoute que le seul fait d'avoir consciemment maintenu son nom sur le bail contre la volonté de M.

de MONTMORENCY N° RG : 11-23-000833 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 01.04.25 à : Me Laetitia ANDRE Me Mohamed CHEHAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT le bénéficiaire d'une condamnation pécuniaire prononcée par un arrêt de cour d'appel passé en force de chose jugée, n'est pas tenu, au motif que cet arrêt a été frappé d'un pourvoi

Tribunal de proximité de BOULOGNE BILLANCOURT N° RG : 11-23-0070 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23/04/24 à : Me Olivier AMANN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. (...)

Le procureur général -Avis à : * JAP * SPIP * chef de l'établissement pénitentiaire La présente décision est susceptible de pourvoi non suspensif au greffe pénal de la Cour d'appel de VERSAILLES

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 896 F-D Pourvoi n° P 15-18.794

Qu'il convient de préciser que la décision de la Cour fait l'objet d'un pourvoi en cassation de la part de la SA Compagnie MI 29 , pourvoi non suspensif ; Qu'il convient dès lors d'examiner le bien

Tribunal de proximité de COLOMBES N° RG : 11-20-387 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 02/04/24 à : Me Sabrina DOURLEN Me Franck LAFON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Pourvoi n° W 13-19.782 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme G....

délai de plus de trois ans entre la saisine du Conseil le 1er avril 1998 et la demande de renseignements adressée le 19 mars 2002 par le rapporteur du Conseil à la société Eiffage TP, alors que ni les pourvois

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 25 JANVIER 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

surseoir à statuer sur la demande d'homologation de l'état liquidatif des successions de ses parents ainsi que du procès-verbal de tirage au sort dressé par le notaire liquidateur en retenant que le pourvoi