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12 716 résultats pour « pouvoir de direction »
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Article L1131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26
Le Premier ministre responsable de la défense nationale exerce la direction générale et la direction militaire de la défense.
Article 2
Les membres du conseil spécialisé pour le secteur des plantes à parfum, autres que les représentants des pouvoirs publics, sont nommés pour une durée de trois ans, par décision du ministre chargé de l'agriculture.
Les pouvoirs reconnus au préfet de région par le décret du 10 mai 1982 susvisé sont dévolus au préfet de la région Guadeloupe en ce qui concerne les attributions de gestion administrative et comptable des services régionaux de la Guyane et de la Martinique
Article 4
national de Paris est administré par un conseil d'administration qui comprend : 1° Cinq représentants de l'Etat nommés par décret dans les conditions suivantes : a) Quatre représentants du ministre chargé de la culture, dont un représentant de la direction
Article 6
Le pouvoir de notation appartient aux derniers notateurs, tels qu'ils figurent au tableau annexé à l'arrêté du 3 février 2003 susvisé fixant la liste des personnes investies du pouvoir de notation et la liste des personnes en charge des entretiens d'évaluation
Article L214-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 22
Pour l'application des dispositions de la présente section, on entend par organe de direction de l'OPCVM, du dépositaire ou de la société de gestion l'organe qui : 1° Est investi du pouvoir ultime de décision au sein de l'OPCVM, du dépositaire ou de
Article 8
Pour l'application du présent décret, les compétences de l'autorité investie du pouvoir de nomination sont exercées par le chef d'établissement à l'égard des personnels de direction et les directeurs des soins relevant du code général de la fonction publique
Article R511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31
Les membres du personnel d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte de cette entreprise, ne peuvent occuper un autre emploi ni effectuer un travail rétribué en dehors de cette
Article D512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 04
Une chambre régionale d'agriculture, ayant le même statut d'établissement public que les chambres départementales, constitue pour chaque région, auprès des pouvoirs publics, l'organe consultatif et professionnel des intérêts agricoles.
Article 14-1
Dans toutes les formes d'exercice en commun de la profession de commissaire de justice, l'associé ne peut s'immiscer dans l'administration ou être titulaire d'un mandat social conférant le pouvoir de représentation, de direction ou de gestion, d'aucune
La réalisation des approvisionnements nécessaires peut échoir à la direction des approvisionnements en produits de santé ou provenir d'achats effectués par des organismes relevant du ministère précité.
Article 16
Chaque secrétaire général coordonne l'organisation générale de l'événement international dont il a la charge en étroite coordination avec la sous-direction du cérémonial et la sous-direction des événements internationaux.
Article 31
du parc d'instruments adresse à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont dépend son siège social, pour validation, un dossier établissant les règles de constitution et de gestion de lots.
Article D514-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 88
Tout organisme inter-établissements est administré par un comité de direction composé de représentants élus de tous les établissements concernés.
Article R1413-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10
Lorsque l'agence dispose d'un ou plusieurs établissements pharmaceutiques, en application de l'article L. 1413-4, le ou les pharmaciens responsables sont membres de la direction de l'agence.
Article 5
Il nomme, hors de ses membres, un délégué général auquel il délègue les pouvoirs nécessaires à la coordination des activités, la gestion et la direction du comité. Sa nomination est soumise à l'agrément du ministre chargé de l'industrie.
Article R322-54-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 39
Les dispositions des statuts limitant le pouvoir de représentation de la société sont inopposables aux tiers.
Article L5523-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 09
Est passible des peines prévues à l'article L. 5523-2 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir
Article L5531-14-1
Est passible des peines prévues à l'article L. 5531-14 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir
Article L6222-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 27
L'employeur adresse à cette fin une déclaration à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
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