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1 506 629 résultats pour « pouvoirs du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638366

Admin. suprême

15 février 1967

15 février 1967

CETAT28-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE -Pouvoirs du juge.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007674580

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

- POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE - Contravention de grande voirie - Obligation de prononcer la condamnation aux amendes. | 54-07-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644094

Admin. suprême

27 février 1974

27 février 1974

. - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES. - Impossibilité d'adresser des injonctions à l 'administration. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS. - Conclusions irrecevables -

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007751626

Admin. suprême

7 février 1990

7 février 1990

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612209

Admin. suprême

22 décembre 1969

22 décembre 1969

. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Injonction.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652162

Admin. suprême

9 décembre 1977

9 décembre 1977

28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Conclusions reconventionnelles - Irrecevabilité. | 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621868

Admin. suprême

15 mai 1985

15 mai 1985

DOSSIER, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE TEL A ETE LE CAS EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE N'A PAS ETE MECONNU ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610877

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Séparation des pouvoirs.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835205

Admin. suprême

28 juin 1993

28 juin 1993

pouvoir de la décision du 10 mai 1985 prononçant la résiliation de la convention ; Considérant que le juge des contestations relatives aux contrats publics n'a pas le pouvoir d'annuler un contrat, ni celui

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614803

Admin. suprême

27 novembre 1974

27 novembre 1974

GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 5 AVRIL 1971 ET 16 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007765375

Admin. suprême

10 janvier 1990

10 janvier 1990

28-08-05-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008252892

administratif

26 avril 1971

26 avril 1971

CETAT54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Astreintes.

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008291248

administratif

7 juillet 1972

7 juillet 1972

CETAT54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions irrecevables.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642799

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

.* CONTENTIEUX - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643045

Admin. suprême

11 juin 1971

11 juin 1971

. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC % SOULEVER D'OFFICE..* ACTES REGLEMENTAIRES.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639339

Admin. suprême

10 mai 1967

10 mai 1967

CETAT54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Ultra petita - Conclusions subsidiaires.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007644763

Admin. suprême

19 janvier 1973

19 janvier 1973

. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE. -

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612261

Admin. suprême

10 novembre 1971

10 novembre 1971

. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Pouvoirs du juge administratif saisi d'une opposition à un titre de perception dans une hypothèse où l'administration a engagé une instance pour fraude fiscale devant

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661176

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Conclusions reconventionnelles - Irrecevabilité. | 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007646893

Admin. suprême

27 novembre 1974

27 novembre 1974

. - POUVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - Accord intervenu en cours d'instance - Dommages de guerre - Décision juridictionnelle donnant acte de l'accord. | - RECONSTRUCTION ET

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