que le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C recouvre l'ensemble des préjudices de caractère personnel, tant physiques que psychiques, consécutifs à l'infection virale ; qu'il

intitulé «pretium doloris 2/7 et préjudice spécifique de contamination» avant, dans le dispositif de sa décision, de dire n'y avoir lieu à interprétation de cette décision, la cour d'appel a entaché son

a dû interrompre du fait de la contamination et a fait droit à sa demande d'indemnisation d'un préjudice d'agrément particulier non inclus dans le préjudice spécifique de contamination, pour une somme

du premier en ce qui concerne la responsabilité du centre, mais s'est déclarée incompétente pour statuer sur leur préjudice spécifique de contamination ; Vu l'article 47 de la loi n° 91-14.06 du 31

du préjudice de contamination, alors, selon le moyen, que le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C recouvre l'ensemble des préjudices de caractère personnel, tant physiques

moraux subis par les victimes du sang contaminé ; que la réparation, en son temps, du préjudice spécifique de contamination n'incluait pas le préjudice à caractère personnel lié au déficit fonctionnel

n'a pas été cassée de ce chef ; que la motivation ne détaille par les faits constitutifs de ce préjudice ; que, cependant, sur le préjudice moral, la cour considérait que le préjudice spécifique de contamination

pathologie et que le préjudice n'est donc pas entré dans le patrimoine successoral ; Considérant que le préjudice spécifique de contamination est un préjudice exceptionnel extra-patrimonial qui est

juge constitue une juste indemnisation de ce chef de préjudice ; 1°/ ALORS QUE le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C recouvre l'ensemble des préjudices de caractère personnel

à payer à Mme X... la somme de 58 000 euros en réparation du préjudice résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C, alors, selon le moyen, que le préjudice spécifique de contamination par

spécifique de contamination, et pour ses trois enfants, de leur préjudice par ricochet; que, parallèlement, Hélène et Ginette Y... ont présenté une demande au Fonds d'indemnisation des transfusés et

Roland X... pour son préjudice spécifique de contamination, d'avoir rejeté cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du fond, qui fixent la somme réparant le préjudice global de la

sans perte ni profit pour la victime ; Attendu que le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C comprend l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que

l'offre d'indemnisation du 1er juillet 1993 et son annexe à valeur contractuelle définissant le préjudice spécifique de contamination au VIH y incluait les "perturbations de la vie familiale et sociale

/7, sont indemnisées dans le cadre du préjudice de contamination depuis 1993, il y a lieu de lui allouer la somme de 30.000 euros au titre du préjudice spécifique de contamination ; ALORS QUE peut être

spécifique de contamination que la somme réclamée est d'un montant 'de 300.000 €' au lieu de '30.000 €'; Attendu qu'enfin s'agissant de l'indemnisation du poste intitulé pretium doloris 2/7 et préjudice

titre du préjudice spécifique de contamination. 4.

Le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles (le F.I.T.H.) a indemnisé Monsieur [C] au titre de son préjudice spécifique de contamination dès lors que l'origine transfusionnelle de la contamination

par le VIH (le Fonds), qui, le 6 juillet 1992, lui a proposé une somme de 1 646 000 francs " correspondant à l'intégralité de son préjudice spécifique de contamination " défini, dans la proposition même

spécifique de contamination de la défunte faite par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés et que l'arrêt attaqué en a déduit que " les autres demandes sont dès lors sans objet