Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 822 résultats pour « président d'une fédération de chasseurs »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 822 résultats pour « président d'une fédération de chasseurs »
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Article R422-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77
Si le président de la fédération départementale des chasseurs donne une suite favorable à la demande, sa décision est publiée au répertoire des actes officiels de la fédération et affichée pendant un mois dans la commune intéressée aux emplacements utilisés
Article R422-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77
La liste est communiquée au président de la fédération départementale des chasseurs par l'association par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des
Article R424-13-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 84
Le détenteur du droit de chasse à l'intérieur d'un enclos dépose chaque année le plan de gestion de cet enclos auprès du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, qui l'approuve dans le délai de deux mois suivant
Article R422-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77
La décision du président de la fédération départementale des chasseurs est publiée au répertoire des actes officiels du président de la fédération et affichée à la porte de la mairie et aux lieux habituels d'affichage municipal sans que cette formalité
Article R422-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78
La liste des parcelles cadastrales constituant la réserve de l'association est approuvée par décision du président de la fédération départementale des chasseurs et fait l'objet de la publicité prévue à l'article R. 422-58.
Article R422-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76
Les différentes modifications mentionnées aux articles R. 422-53 à R. 422-57 sont décidées par le président de la fédération départementale des chasseurs.
Article R426-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 88
général de l'Office national des forêts, ou son représentant ; 4° Le président de Chambres d'agriculture France, ou son représentant ; 5° Le président du Centre national de la propriété forestière, ou son représentant ; 6° Le président de la Fédération
Article R425-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79
Le président de la fédération départementale des chasseurs examine les demandes de plan de chasse individuel au vu, le cas échéant, des désaccords exprimés par des propriétaires dans les conditions prévues au III de l'article R. 425-4.
Article L421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66
-Il ne peut exister qu'une fédération de chasseurs par département. II.
Article R423-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 37
La Fédération nationale des chasseurs détermine les modalités d'ouverture de la campagne de validation pour la saison cynégétique suivante.
Article 2
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de l'annexe de l'arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs susvisé et jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, lorsque l'assemblée générale des fédérations régionales
Article L425-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 21
Les fédérations départementales des chasseurs transmettent à l'Office français de la biodiversité et à la Fédération nationale des chasseurs, au fur et à mesure qu'elles leur parviennent, les données de prélèvements de leurs adhérents ayant validé leur
Article R421-50-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 20
L'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs fixe les conditions de versement de la contribution de chaque fédération départementale des chasseurs relative au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14.
Article 6 bis
Par dérogation au premier alinéa de l'article 6, l'autorisation préfectorale est délivrée sans consultation préalable de la fédération départementale des chasseurs, mais après avis du président de la Fédération nationale des chasseurs.
Article R422-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76
de la fédération départementale des chasseurs, à la diligence du président de l'association communale de chasse agréée, suivant sa situation, soit comprise immédiatement dans le territoire de l'association, soit soumise à la procédure définie aux articles
Article R424-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33
Les chasseurs pratiquant la chasse de nuit au gibier d'eau à partir des postes fixes mentionnés à l'article R. 424-17 tiennent à jour, pour chacune de ces installations, un carnet de prélèvements et communiquent à la fédération départementale des chasseurs
Article R422-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77
Dans les départements qui ne figurent pas sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la chasse en application de l'article L. 422-6, le président de la fédération départementale des chasseurs détermine la liste des communes où est créée une association
Article R422-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78
L'assemblée mentionnée à l'article R. 422-33, dont le président est désigné par le président de la fédération départementale des chasseurs, procède immédiatement à l'élection d'un bureau de séance.
Article L422-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65
Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une enquête, à la diligence du président de la fédération départementale des chasseurs, détermine les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport
Article R422-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77
Le président de la fédération départementale des chasseurs désigne le commissaire enquêteur ou le président et les membres de la commission d'enquête, parmi toutes personnes compétentes.
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