; qu'en statuant comme il l'a fait, sans analyser, même sommairement, les pièces produites par la société Lancry Protection Sécurité au soutien de ses prétentions, le conseil de prud'hommes a violé l'article

; que l'établissement de Sauxillanges, sis dans le Puy-de-Dôme, ayant une activité spécifiquement agricole, ainsi que le constate la cour d'appel, devait obligatoirement être affilié au régime de protection

longe au delà des zones de protection des accès en hauteur", mais cet "oubli" est passé totalement inaperçu, puisque personne chez Sorreba n'a consulté le plan de prévention et n'a pris de dispositions

en a ajouté une seconde ; que ce dispositif laisse encore un espace libre par lequel peuvent passer des éclats de bois, ce que le prévenu a reconnu ; au-delà de la prévention directe des projections

des données (RGPD) au motif que ledit Règlement ne s'applique pas aux traitements de données par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection d'infractions pénales, d'enquête et

des infractions pénales et de la protection de la santé publique ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Rentokil initial delta protection du désistement de son pourvoi dirigé

[Y] coupables des faits d'exécution de travaux par entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalables conforme, la cour d'appel a retenu que le plan de prévention présenté par les prévenus

de l'accès aux zones de travail des presses mécaniques de cet établissement ; le 5 octobre 1993 le même service constatait que la plupart des presses mécaniques étaient encore dépourvues de protection

X... et le Service de protection tutélaire, pris en sa qualité de curateur de M.

règles de prudence et de sécurité; qu'en effet il était prévu au mode opératoire que le garde-fou de la passerelle devait être déposé, que le salarié Z... de Ibarra depuis cette passerelle dont la protection

des salariés étaient des plateformes individuelles roulantes (PIRL) est-ce qu'il n'y a pas une contradiction avec la prévention qui reproche de ne pas avoir mis à disposition un tel équipement ?

[Y] [E] ne bénéficie pas dans le cadre de cette rupture, du statut de salarié protégé en qualité de représentant syndical du syndicat SUD solidaires prévention sécurité" ; qu'elle a, ensuite, évalué le

syndicale, au sein de la société Synergie-Equateur, alors, selon le moyen, que le tribunal a violé l'article 455, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, en n'exposant pas, même succintement, les prétentions

des infractions pénales et de protection de la santé publique prévus par l'article 8 de la Convention précitée" ; "alors, d'une part, que le juge saisi d'une requête en relèvement est tenu de motiver

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que ne relève pas de ces mesures strictement nécessaires une décision ordonnant

Mario X..., demeurant le Clos du Capoum à Mollège (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société anonyme Prévention

nécessaires à la protection de son personnel, l'obligation de prévoir des dispositifs de protection appropriés incombe tant à l'entreprise utilisatrice qu'à l'entreprise extérieure dans le cadre de l'établissement