financière de l'entreprise et détermine si celle-ci justifie l'attribution d'un prêt de consolidation ( ...)" ; Considérant qu'en vertu de l'article 5 du décret précité du 9 novembre 1987, chaque demande

du passif des rapatriés des Pyrénées-Orientales a déterminé le montant du prêt de consolidation dont elle a proposé l'octroi au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ; 3°) condamne l'Etat

de consolidation ; 2°) annule la décision du 26 septembre 1990, par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de prêt de consolidation

reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 1995) d'avoir refusé de lui accorder le bénéfice de la suspension des poursuites qu'elle demandait en sa qualité de rapatrié ayant déposé une demande de prêt

par un acte du 2 juillet 2010, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du nord est (la banque) a consenti à la société [H] (la société), exploitant un fonds de commerce de pharmacie, un prêt

30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, et notamment son article 10 ; Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts

Ce prêt peut consolider tous les emprunts et dettes directement liés à l'exploitation, contractés avant le 31 décembre 1985, à l'exclusion de toutes dettes fiscales" ; Considérant qu'aux termes de l'article

Gerton Car Equipement (GCE) une ouverture de crédit de 500 000 francs au taux d'intérêt de 19 % ; que par une nouvelle convention conclue en décembre 1987, cette ouverture de crédit a été scindée en un prêt

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête concernant le rejet de la demande de prêt de consolidation : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 10 de la loi

Ce prêt peut consolider tous les emprunts et dettes directement liés à l'exploitation, contractés avant le 31 décembre 1985, à l'exclusion de toutes dettes fiscales" ; Considérant qu'aux termes de l'article

Gerton car équipement (GCE) une ouverture de crédit de 500 000 francs au taux d'intérêt de 19 % ; que par une nouvelle convention conclue en décembre 1987, cette ouverture de crédit a été scindée en un prêt

de la décision du 1er août 1989 par laquelle le préfet du Var a confirmé une décision du 15 mars 1989 de la commission départementale du passif des rapatriés portant rejet de sa demande d'octroi d'un prêt

X..., rapatrié ayant déposé une demande de prêt de consolidation, la cour d'appel a, d'abord, retenu que seules les dettes consolidables, c'est-à-dire contractées antérieurement au 31 décembre 1985, sont

du 13 janvier 1989 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la suspension des poursuites bénéficiant aux rapatriés qui ont déposé, à la date d'entrée en vigueur de cette loi, une demande de prêt

son article 44-I ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, et notamment son article 10 ; Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts

sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées Orientales a rejeté sa demande de prêt

sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de prêt

X... la remise totale des prêts qu'il avait demandée et a proposé l'octroi d'un prêt de consolidation ; que l'agent judiciaire du trésor a interjeté appel de cette décision en faisant valoir que trois

7 de la loi du 6 janvier 1982, l'octroi d'un prêt de consolidation ; qu'il reproche à la décision attaquée d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors qu'il était établi outre-mer et qu'il avait bénéficié

janvier 1989 et 22 de la loi du 31 décembre 1993 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 31 mars 1998) les a déboutés de leur demande, au motif qu'ils n'avaient pas sollicité en temps utile de prêt