Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le 24 novembre 1983, la Banque nationale de Paris a consenti à la société Médical Plastiques un prêt participatif de 500 000 francs

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité en réparation du préjudice résultant du refus de leur attribuer un prêt

chacun des deux pourvois, qui sont rédigés en termes identiques : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 16 mars 1982, le Crédit lyonnais a consenti un prêt

(la société) ; que la banque a consenti à la société une ouverture de crédit en compte courant et un prêt participatif de 500 000 francs ; que la société ayant été mise en liquidation des biens,

pour la somme de 109 561,90 francs représentant le solde débiteur de ce compte courant arrêté au 23 novembre 1983 ; que la société avait obtenu, en outre, aux termes d'un contrat du 26 février 1982, un prêt

X..., en sa qualité de caution, en paiement des sommes représentant le remboursement de deux prêts consentis par la banque à la société, l'un étant un prêt participatif du 10 août 1984 et l'autre un prêt

I] et par Mme [Y] ; Attendu qu'il n'est établi par aucun élément, que la banque ait eu l'intention de soumettre ces prêts au régime des prêts participatifs relevant de l'article L 313-13 du Code Monétaire

E... à concurrence de 149 500 francs; que, le 22 septembre 1982, la Sodere a consenti trois prêts participatifs respectivement à la société Trimecor, à la société Trinité et à la société Manufacture

X... et B..., en leurs qualités de cautions, paiement de sa quotepart dans le prêt participatif ; Attendu que pour déclarer MM.

rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement d'une certaine somme et d'intérêts alors, selon le moyen, que la demande d'exécution d'un prêt

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie sa décision au contentieux du 28 septembre 1990 ; 2°) ordonne une astreinte jusqu'à ce que les documents relatifs à sa demande de prêt participatif lui

banques ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les banques ont assigné la caution en paiement ; que celle-ci a résisté en faisant valoir que le crédit était un prêt

consenti par la Sodep était un prêt participatif au sens de la loi du 13 juillet 1978, que la clause d'intérêts conventionnelle était nulle en raison de sa variabilité et que la clause relative au paiement

conclusions de sa requête tendant à l'annulation du refus implicite du ministre de l'économie et des finances et du Préfet de la région Lorraine de lui communiquer le procès-verbal des réunions du comité des prêts

judiciaire par continuation de l'entreprise débitrice, le remboursement des prêts participatifs et le paiement des rémunérations prévues sont suspendus pendant toute la durée de l'exécution des plans

X... les pièces qu'il a lui-même versées au dossier, à l'appui de sa demande de prêt participatif simplifié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi

Luc et Gilles X... et tendant à ce que ces derniers remboursent, en qualité de cautions de la société Entreprise électronique Robert X..., le montant d'un prêt participatif consenti à celle-ci ; Mais

détention par Jean-Marc A... de la différence entre la somme de 570 MF reçue et celle de 458 MF, dont il s'est immédiatement dessaisi ; que sur ce point le tribunal a à juste titre relevé l'existence du prêt

(la société) deux prêts participatifs d'un montant de 500 000 francs chacun ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, le CEPME a assigné M.

7 800 000 euros, la mise en place d'un prêt participatif au profit de la société CCA Bretagne.