consenti serait un prêt participatif garanti par la Société française d'assurance du capital risque -Sofaris- et insusceptible d'être assorti d'autres garanties ; Attendu que, pour rejeter la demande

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 février 2000) que par convention intitulée "Prêt participatif en vue de favoriser

institués par la loi du 13 juillet 1978, que certaines conventions, qualifiées de "prêts participatifs" n'avaient pas manqué de préciser dans un renvoi en bas de page que l'expression "prêt participatif

que la banque prêteuse avait accordé à ses anciens salariés, en vertu d'une « convention de prêt participatif », un prêt au taux préférentiel de 1 % et à long terme (15 ans), pour leur permettre d'acquérir

la nullité du prêt participatif, la cour d'appel a violé l'article L. 313-13 du code monétaire et financier, ensemble l'article 6 du code civil ; 2/ ALORS QUE la nullité du prêt participatif

attaqué, que par un acte du 7 septembre 1992, la société Gan-Vie s'est portée caution solidaire envers la banque commerciale privée devenue la société Intermédia-banque (la banque) du remboursement d'un prêt

juillet 1978, auquel elle a attribué un caractère impératif, seule la société Métalor, bénéficiaire du prêt participatif, pouvait être en même temps débitrice des obligations nées du prêt ; qu'en statuant

du prêt du 12 mai 1996 de l'emploi par la banque du terme " prêt participatif " dans deux courriers antérieurs à la conclusion du prêt et dans une annexe au nouvel accord social pour l'emploi signé le

à la société Trinité ; que, le 22 septembre 1982, la Sodere a consenti trois prêts participatifs respectivement à la société Tricotage mécanique et confection réunionnaise (société Trimecor), à la société

participatifs ; qu'ainsi la caution ne demandait pas l'application de la convention du 2 décembre 1982 relative aux seuls prêts participatifs mais des conditions générales qui y étaient incluses et que

AABC ; qu'enfin, elle estime qu'à supposer que le prêt litigieux puisse être requalifié en un prêt participatif, la qualité de commerçante de Monique Z... l'autorisait à obtenir un prêt de cette nature

établi que le prêt avait fait l'objet d'une inscription sur une ligne particulière, propre aux prêts participatifs, du bilan de la société qui avait consenti le prêt, et d'une inscription du même ordre

X..., en sa qualité de caution, ainsi que Mme X..., son épouse, en leur demandant paiement des sommes qu'elles indiquaient leur demeurer dues au titre du prêt participatif ; Attendu que, pour condamner

(la société) deux prêts participatifs d'un montant de 500 000 francs chacun ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, le CEPME a assigné M.

participatif et conclut une convention d'entrée au capital de cette société, a consenti un prêt personnel à M.

#Aide d'État - Prêt participatif - Intérêt à agir - Irrecevabilité.#Affaire T-141/03.

la mise en règlement judiciaire de la société Biga une somme de 72 000 francs est restée à la charge de la SBCIC au titre du prêt participatif précité et que cette dernière a assigné en paiement de ce

, que l’immeuble à acquérir n’était grevé d’aucune sûreté de sorte qu’il était loisible aux parties de convenir d’une hypothèque en faveur du prêteur couvrant l’ensemble du prêt participatif conformément