A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 26 mars 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages ayant justifié la désignation du site Natura prairies, landes sèches

LEGIARTI000050745898

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ANNEXES (*) Les surfaces en jachères prises en compte pour établir le nombre de points attribués au titre de la catégorie “ Prairies temporaires et terres en jachères ” sont les jachères, y compris mellifères

Article 310-00 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 77

Code général des impôts, annexe II

L'engagement de gestion prévu à l'article 1395 B bis du code général des impôts porte sur la conservation du caractère humide des parcelles ainsi que sur leur maintien en nature de prés et prairies naturels, d'herbages, de pâturages, de landes, de marais

Article Annexe 1

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Surfaces éligibles Est éligible à cette indemnité l'ensemble des surfaces en grandes cultures, en particulier les cultures fourragères y compris les surfaces en prairies temporaires et en prairies permanentes, situées dans les zones définies à l'article

Article 3

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faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 " Milieux forestiers, prairies

Article 1

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Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 prairies inondables de la basse vallée du Doubs jusqu'à l'amont de Navilly" (zone spéciale de conservation FR 2600981) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25

Article D361-44-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 67

Code rural (nouveau)

fondée sur la solidarité nationale en application du II de l'article L. 361-4-3, l'exploitant agricole qui estime être éligible à l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour des pertes de production fourragère annuelle, sur ses surfaces en prairie

Article R426-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54

Code de l'environnement

Les décisions de cette commission relatives à la liste des estimateurs, aux barèmes départementaux, aux dates extrêmes habituelles d'enlèvement des récoltes, à la typologie et au rendement moyen annuel des prairies, prévus à l'article R. 426-8, ainsi

Article D614-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

-En application du dernier alinéa du b du paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, un système de prorata est appliqué pour déterminer la surface admissible des prairies permanentes

Article D615-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 06

Code rural (nouveau)

. - Un système de prorata est appliqué pour déterminer la surface admissible des prairies et pâturages permanents mentionnés à l'article 10 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014.

Article 3

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Toutefois, la surface en bande tampon localisée sur des parcelles en prairie ou en pâturage n'est pas concernée par cette interdiction. 4° La surface consacrée à la bande tampon ne peut pas être labourée.

Article 1

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Les sites " forêt et ravin de la vallée de l'Oussière en Morvan " (ZSC FR2600999) désigné par arrêté du 29 octobre 2014, " prairies marécageuses et paratourbeuses de la vallée de la Cure " (ZSC FR2600995) désigné par arrêté du 7 juin 2011, " ruisseaux

LEGIARTI000049088943

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. • Le secteur public Au niveau des collectivités, les termes espaces verts font référence à tous les espaces dans lesquels la végétation est présente : parcs, prairies urbaines, terrains sportifs, espaces de proximité dans les espaces publics, cimetières

Article 2

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I. ― Pour la détermination du montant unitaire mentionné au II de l'article D. 615-62-4 du code rural et de la pêche maritime, le taux de chargement est calculé à partir des surfaces fourragères composées des prairies, parcours, landes, estives, les superficies

Article 2

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Le revenu cadastral réel des terrains cadastrés dans le groupe des " prés et prairies naturels ou herbages et pâturages " n'est pris en compte que dans la limite d'un plafond égal par hectare au quotient de 737 F par le coefficient d'adaptation du département

Article 1

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des Laverottes " (ZSC FR2600960), désignés chacun par arrêté du 29 octobre 2014, et le site " Forêt de ravin à la source tufeuse de l'Ignon " (ZSC FR2601002), désigné par arrêté du 3 novembre 2014, sont fusionnés dans le site " Milieux forestiers, prairies

Article 8

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La modification de la répartition actuelle des essences forestières et les boisements de terrains en friche ou en prairie par semis ou plantations ne sont autorisés que pour la restauration des terrains en montagne ou le reboisement de trouées en zone

Article L426-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 48

Code de l'environnement

Un seuil spécifique, inférieur à ce seuil minimal, peut être fixé pour une parcelle culturale de prairie.

Article 13

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travaux permettant de garantir un équilibre hydraulique favorable à la préservation des milieux naturels et à l'exercice des activités autorisées par le présent décret, en particulier : - l'aménagement et la réhabilitation des vasières, roselières et prairies

Article 1

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. - En application du paragraphe I de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime, les ratios annuels régionaux de prairies permanentes établis sur la base des surfaces déclarées par les agriculteurs pour la campagne 2023 dans la demande

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