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1 707 résultats pour « pratique anticoncurrentielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f1d

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2000), que saisi le 31 mars 1996 par la société Editions Montparnasse et par la société Citel de pratiques

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100680

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Soutenant être victimes de pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence de la part des sociétés CPF, CSF et Selima, la société CPP et son gérant les ont assignées devant un tribunal de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00087

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

anticoncurrentielle doit être évalué, tout en constatant qu'il a été définitivement jugé par un arrêt du 23 février 2010 que la SNCF a commis une pratique anticoncurrentielle illicite ayant eu des effets

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00055

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

qui produit et commercialise des manettes destinées aux consoles de jeux PlayStation 4, commercialisées depuis 2013 par le groupe Sony, a saisi l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) de plusieurs pratiques

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00574

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le 25 février 2021, soutenant faire l'objet de pratiques anticoncurrentielles de la part du CPA consistant à l'exclure de la liste des signataires de la charte et à appeler au boycott des bases de données

Source officielle
?

ADLC

ADLC:05-D-69

droit de la concurrence

15 décembre 2005

15 décembre 2005

relative à des pratiques anticoncurrentielles relevées dans le secteur des travaux routiers en Seine-Maritime

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:92-D-14

droit de la concurrence

11 février 1992

11 février 1992

relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département de la Vienne

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:92-D-09

droit de la concurrence

11 février 1992

11 février 1992

relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département de l'Hérault

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:92-D-13

droit de la concurrence

11 février 1992

11 février 1992

relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département de la Sarthe

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:92-D-37

droit de la concurrence

2 juin 1992

2 juin 1992

relative aux pratiques anticoncurrentielles concernant le déménagement des marins de la marine nationale en Bretagne

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?

ADLC

ADLC:93-D-06

droit de la concurrence

27 mars 1993

27 mars 1993

relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département de l'Hérault

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?

ADLC

ADLC:95-D-59

droit de la concurrence

19 septembre 1995

19 septembre 1995

relative à des pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre par des organisations professionnelles de débitants de boissons

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?

ADLC

ADLC:91-D-18

droit de la concurrence

10 avril 1991

10 avril 1991

relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le Sud de la France

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00858

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

l'attente d'un éventuel agrément, qu'elle n'a pas reçu ; que mise en demeure de cesser toute commercialisation des produits, la société Candy a assigné la société Eberhardt pour voir constater la pratique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00680

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

pour dire que la décision de l'Autorité était justifiée, le moyen tiré de ce que la politique commerciale de la société GMG aurait été fixée sur la base des échanges d'informations constitutifs de la pratique

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00095

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

, tendant à l'indemnisation du préjudice économique résultant nécessairement des pratiques anticoncurrentielles commises par la société Univar solutions, la cour d'appel a encore violé l'article 1382,

Source officielle
CC

comm

613723becd5801467740d938

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

productions de la société Magneti Marelli, a saisi le tribunal de commerce d'une demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre la société Magneti Marelli et la société AFEPAC au titre des pratiques

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b5f

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la construction et de la rénovation des infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires alors pourtant que l'ordonnance ayant autorisé ces visites

Source officielle
?

ADLC

ADLC:90-D-32

droit de la concurrence

18 septembre 1990

18 septembre 1990

relative à des pratiques anticoncurrentielles relevées à l'occasion d'un marché de travaux de restructuration de l'hôpital d'Arras

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?

ADLC

ADLC:92-D-11

droit de la concurrence

11 février 1992

11 février 1992

relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département d'Indre-et-Loire

Résumé IA — à vérifier