alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent s'abstenir de prendre en considération les circonstances de nature à démontrer la disproportion manifeste entre le montant de la clause pénale et le préjudice

effectivement subi par l'exercice de ce droit et d'un lien de causalité entre le manquement et le préjudice ; qu'en l'espèce, la pratique des relevés de prix par des salariés de la

réclamées au titre des loyers impayés postérieurs à la restitution du véhicule en juin 2021, en ce qu'ils constituent une clause pénale manifestement excessive, eu égard à sa disproportion avec le préjudice

travail que dans les entreprises employant moins de onze salariés, le salarié dont le licenciement a été jugé abusif peut seulement prétendre à l'obtention de dommages et intérêts évalués en fonction du préjudice

, au moment où il statue, constate qu'il résulte un préjudice de la faute contractuelle qui a été commise ; que la réparation doit alors être à l'exacte mesure du préjudice effectivement subi ; qu'en l'espèce

l'indemnité à la charge des consorts X... s'élève en conséquence à la somme de 31 577,92 euros ; 1°) ALORS QUE l'indemnité réparatrice mise à la charge du fonds dominant doit être proportionnée au préjudice

grief à l'arrêt de condamner la société Omnium à lui payer une pénalité limitée à 5 668,82 euros, alors « que le caractère manifestement excessif d'une clause pénale doit s'apprécier par rapport au préjudice

DE L'ENFANT, ALORS QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS NE DEVANT REPARER QUE LE PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI, ET LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PRENANT FIN A LA DATE CONVENUE, SANS QUE L'EMPLOYEE

de la société Wnd sport, une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, sans préciser le montant du préjudice effectivement subi par la Ligue, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation

stipulée dans le mandat doit être considérée comme manifestement excessive au regard du préjudice effectivement subi par le mandataire en suite du refus de Monsieur X... de donner suite aux offres d'achat

par l'entreprise de taxi, les juges du fond ont violé l'article 1382 du code civil, ensemble la règle suivant laquelle la réparation allouée ne peut excéder le préjudice effectivement subi ; Mais attendu

REFUSEE A ACQUITTER AU MOTIF QUE REPARAL AVAIT REVENDU SA VOITURE SANS FAIRE PROCEDER A SA REMISE EN ETAT ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'INDEMNITE DUE PAR L'ASSUREUR, DESTINEE A COMPENSER LE PREJUDICE

d'invalidité, la somme de 330 000 francs représentant l'équivalent d'une année du salaire qui lui avait été versée plus de huit ans auparavant, sans rechercher concrètement la nature et l'étendue du préjudice

QU'IL Y AVAIT LIEU DE S'EN TENIR A UNE TELLE ESTIMATION D'UN " EXPERT BENEVOLE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS PROCEDER LUI-MEME A L'ESTIMATION DU DOMMAGE, EN FONCTION DU PREJUDICE

à lui verser un euro à titre d'indemnité au titre de la constitution de servitude, alors, selon le moyen, que l'indemnité réparatrice mise à la charge du fonds dominant doit être proportionnée au préjudice

Réserve est faite au profit de la partie lésée de demander la réparation du préjudice effectivement subi. » Ce même document prévoit également, en page 17, que : « Toute somme formant partie du prix qui

véhicule de 70.100 ¿, cette estimation n'est pas produite ; que l'arrêt ajoute que la déclaration de l'assuré faisant état d'une valeur de 57.408 ¿ n'est pas davantage de nature à apporter la preuve du préjudice

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé à 5000 euros le montant de la réparation du préjudice effectivement subi ; Aux motifs que « Attendu que l'organisme prêteur n'est pas en mesure