et si les époux D... ne pouvaient récupérer l'argent qu'ils ont versé ; qu'en condamnant le notaire à réparer par avance un chef de préjudice dont il résulte des constatations des juges du fond, qu'il

d'immobilisation de l'appartement pendant cinq mois est un préjudice incertain qu'elle n'a pas à assumer puisqu'elle n'a commis aucune faute, précisant, en tout état de cause, l'absence de lien de causalité

Le 2 mars 2023, il a présenté une requête en indemnisation de son préjudice moral et matériel résultant de la détention, évalué à 50 000 euros pour le préjudice moral et 19 793,28 euros pour le préjudice

C D, représenté par Me Bescou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance,

A LEUR DETRIMENT ; " ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DU JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET QUE LE PREJUDICE NE DE POSSIBLES INTERETS ET FRAIS ET DE POSSIBLES ACTIONS DIVERSES, EST INCERTAIN ET EVENTUEL

les enfants de la privation par suite du décès de leur mère de la pension mensuelle par elle versée et de la probabilité d'amélioration des ressources de celle-ci au prétexte qu'il s'agissait d'un préjudice

direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'a contrario, l'indemnisation ne saurait s'étendre aux préjudices incertains et éventuels, et l'expropriation n'étant pas une vente, l'exproprié

connaissance de ce qui constituait, à ce stade inachevé des travaux terminés en avril 2004, non un dommage, c'est-à-dire un sinistre de nature à entraîner la responsabilité de la société GPC, mais un préjudice

le principe de sa responsabilité, a fixé à sa charge une astreinte par infraction constatée, a ordonné, avec exécution provisoire, une mesure d'instruction avant dire droit sur la réparation des préjudices

Il a recherché la responsabilité de l'Etat pour n'avoir pas été jugé et n'avoir pas pu, donc, se défendre des accusations portées et lui a demandé la réparation de ses préjudices matériel, du fait de la

Marie-Emmanuelle épouse X..., dans le cadre de la vente en date du 16 avril 2007, portant sur le bien immobilier sis à Antibes (06), ..., - condamné Maître Didier Z..., en réparation intégrale du préjudice

B en réparation de ses préjudices.

[H] à verser à cette dernière la somme de 42.854 euros ; que les premiers juges ont également pu estimer justement que l'octroi d'une provision sur dommages et intérêts pour d'autres chefs de préjudice

Au soutien de ses prétentions, Mme [N] [X] se fonde sur l’article 1240 du code civil et sollicite l’indemnisation de son préjudice tenant à la dégradation du muret d’enceinte de sa propriété.

X... a commis des manquements susceptibles d'engager sa responsabilité, en demande l'infirmation quant à l'évaluation de son préjudice qu'elle estime très supérieur aux sommes allouées et sollicite une

X... et ne saurait avoir engagé sa responsabilité contractuelle à son égard, aucune faute en lien avec un préjudice n'étant au surplus susceptible d'être caractérisée, M.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 3 juin 2016, maître [H] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a jugé que l'avocat était responsable d'un préjudice incertain

- les montants afférents à la perte de rémunération et à l'indemnité de licenciement sont surévalués ; - la somme due au titre de l'absence de perception des tickets-restaurant constitue un préjudice