AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200365
19 mars 2020
19 mars 2020
S..., de sa demande en revendication de propriété d'une parcelle de la terre Vaihaae par l'effet de la prescription acquisitive trentenaire.
Source officiellePage 2 sur 161
civ3
613724bacd58014677417de8
20 septembre 2006
20 septembre 2006
Martinique une demande de validation de ses titres de propriété sur diverses parcelles de terre comprises dans la zone des cinquante pas géométriques ; qu'il a en outre invoqué le bénéfice de la prescription
Source officielle