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3 218 résultats pour « prescription acquisitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200365

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

S..., de sa demande en revendication de propriété d'une parcelle de la terre Vaihaae par l'effet de la prescription acquisitive trentenaire.

Source officielle

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CC

civ3

613724bacd58014677417de8

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

Martinique une demande de validation de ses titres de propriété sur diverses parcelles de terre comprises dans la zone des cinquante pas géométriques ; qu'il a en outre invoqué le bénéfice de la prescription

Source officielle
CC

civ3

613723d1cd5801467740e8b4

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

D... a fait assigner, aux mêmes fins, les consorts X... en invoquant la prescription acquisitive abrégée de l'article 2265 du Code civil ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

60794d489ba5988459c4870d

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

d'un acte notarié du 8 juin 1964, portant acquisition d'une parcelle de terre cadastrée AV n° 129, comprise dans la zone des cinquante pas géométriques ; qu'il a également invoqué le bénéfice de la prescription

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300441

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

[V], se prévalant de la prescription acquisitive trentenaire, s'est opposé à la délimitation de son fonds et de celui de Mme [K], telle que proposée par l'expert judiciaire commis et sollicitée

Source officielle
CC

civ3

60794df19ba5988459c48c51

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

Y... et la société Electro Nautic en démolition de cet ouvrage ; que la société Electro nautic a invoqué la prescription acquisitive abrégée en se fondant sur son titre d'acquisition de la parcelle n°

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300270

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble,15 septembre 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 9 avril 2013, pourvoi n° 12-13.516), que M. et Mme [JZ], se prétendant propriétaires par prescription

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300501

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

M. et Mme N..., propriétaires d'un terrain bâti, ont assigné les consorts D..., propriétaires d'une parcelle voisine, en reconnaissance d'une servitude de passage, en invoquant le bénéfice de la prescription

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300685

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

O..., propriétaire voisin, la fermeture de la porte d'un appentis donnant accès à leur habitation, l'ont assigné en revendication, par prescription acquisitive, de la propriété du fonds sur lequel est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300685

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

(les consorts E...), propriétaires d'un appartement dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en reconnaissance de leur propriété, par prescription

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300697

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

JH..., notaire associé, en annulation d'un « acte de notoriété acquisitive » du 16 décembre 1998 attribuant à ceux-ci la propriété de ces terrains par prescription acquisitive, en revendication de la propriété

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd995835f04ee87337b9d6b

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Or, à supposer que puisse être retenue comme point de départ, la date du 29 octobre 1985, la prescription acquisitive n'aurait été échue que 22 mois plus tard, le 29 octobre 2015.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300128

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

[P] a revendiqué la propriété de la parcelle cadastrée AP n° [Cadastre 2], sur le fondement de la prescription acquisitive trentenaire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301165

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Jacques X... ne pouvait se prévaloir de cette prescription acquisitive, l'arrêt retient qu'il ne saurait prétendre avoir possédé pendant trente ans au moins, à titre de propriétaire, dans la mesure où

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd58014677410491

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

d'un titre et que la décision dont il était fait appel n'était pas remise en cause en ce qu'elle avait considéré que Mme Z... ne pouvait être déclarée propriétaire de la parcelle litigieuse par prescription

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300305

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Ces derniers, à titre reconventionnel, ont revendiqué la propriété de cette parcelle sur le fondement de la prescription acquisitive abrégée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300644

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, Mmes [P] ont assigné les consorts [F] en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300747

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 11 mai 2020), l'association Communauté bouddhique zen [41] (la Communauté) et la Congrégation du même nom (la Congrégation) ont, sur le fondement de la prescription acquisitive

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300074

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

M. et Mme [Y] ont reconventionnellement revendiqué la propriété, par l'effet de la prescription acquisitive abrégée, d'une bande de terrain contiguë à leur propriété et séparée du fonds voisin par un mur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300080

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

Mme [K] [V] fait grief à l'arrêt de dire que la société Les Ormeaux est propriétaire, par l'effet de la prescription acquisitive, des parcelles cadastrées section AL n° [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre

Source officielle