Codes de loi français

LEGIARTI000048375485

ANNEXE Corps Corps de commandement Décret statutaire Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps Grade Commandant pénitentiaire Année 2023 2024 2025 Taux 8 % 8 % 8 % Corps Directeurs techniques

Article 13

Le nombre d'administrateurs est augmenté d'un lorsque le président de l'université Paris-Saclay est choisi hors du conseil.

Article L7124-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 65

Un décret en Conseil d'Etat précise les autres règles statutaires particulières applicables à cet établissement public.

Article 54

Cette commission, qui travaille en lien avec les vice-présidents et les services, prépare les réunions du conseil académique.

Article 8

statutairement consultées pour la nomination des personnels titulaires de même catégorie.

Article 41

Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission administrative paritaire peut être réduite ou prorogée par décision du président du conseil d'administration après avis du comité des textes statutaires.

Article 3

statutairement consultées pour la nomination des personnels titulaires de même catégorie.

Article L612-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 24

Un premier secrétaire général adjoint, placé sous son autorité, est nommé par le président de l'Autorité, après avis conforme du vice-président et agrément par les ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.

Article 17

Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs du travail pouvant être promus chaque année au grade de contrôleur du travail hors classe est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret n° 2009-1388

Article L221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

-Peuvent être inscrits au tableau d'avancement de conseiller président les premiers conseillers.

Article 231-1

Le présent titre s'applique : L'AMF peut appliquer ces règles, à l'exception de celles régissant l'offre publique obligatoire et le retrait obligatoire, aux offres publiques visant les instruments financiers émis par des sociétés dont le siège statutaire

Article L322-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 61

Lorsqu'une entreprise d'assurance constituée sous forme de société européenne immatriculée en France envisage de transférer son siège statutaire hors de France, elle en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au plus tard le jour de

Article Annexe 5

II 69 000 € Défenseur des droits Hors Échelle D - Chevron I 60 000 € Autorité de régulation des transports Hors Échelle D-Chevron I 60 000 € Commission nationale du débat public Hors Échelle C - Chevron II 50 000 € 2° Présidents de formation restreinte

Article R8124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 29

Les règles déontologiques énoncées par le présent code procèdent de la Constitution et notamment du Préambule de la Constitution de 1946, des engagements internationaux de la France, des principes généraux du droit et des lois et règlements en vigueur

Article 10

La commission statutaire régionale élit son président à la majorité absolue des voix au premier tour de scrutin, à la majorité relative au second. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Article 1

Au titre des années 2016 à 2020, les fonctionnaires accédant à l'un des corps régis par la loi du 11 janvier 1984 susvisée dont les règles statutaires de classement font référence à l'indice détenu dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont classés

Article L952-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 34

Par dérogation à l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le comité social d'administration du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche n'est

Article 32

Le centre départemental de gestion est responsable des dommages résultant des accidents subis par le président et les membres du conseil d'administration dans l'exercice de leurs fonctions.

Article R631-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

dirigeant ne peut se prévaloir, dans sa communication envers tout client potentiel, de la réalisation d'une prestation pour laquelle il a été fait appel à des personnes morales sous-traitantes, ni de la réalisation d'une prestation pour laquelle il a agi

Article L597-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08

Si l'exploitant responsable d'un dommage nucléaire prouve que ce dommage résulte, en totalité ou en partie, d'une négligence grave de la personne qui l'a subi ou que cette personne a agi ou omis d'agir dans l'intention de causer un dommage, cet exploitant