LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 65
Décisions mentionnant Article L7124-23 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Note sous Conseil d'État, 23 juillet 2010, numéro 335845, Ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales et Conseil d'État, 24 novembre 2010, numéro 332628, Président de la Polynésie française
Commentaire de Conseil d'Etat, Sect., 23 avril 1982, Ville de Toulouse c/ Aragnou : un Principe général du droit à un salaire minimum pour les agents publics.
L’arrêt du Conseil d’Etat du 23 avril 1982 Ville de Toulouse c/ Aragnou fait partie de ces arrêts qui méritent d’être relus rétrospectivement. Son apport au fond est de créer un principe général du droit inspiré du droit du travail selon lequel un agent public a droit à un salaire minimum correspondant au montant du SMIC tel que défini par le Code du travail. Il constitue une pierre dans la première étape de la « travaillisation » du droit des agents publics par le biais des principes généraux du droit tout en étant discutable juridiquement dans sa rédaction.
2ème chambre
DTA_2301206_20250206
proposition de loi tendant à modifier l'article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales
Le Règlement général de la COSUMAF du 23 mai 2023. Premier cadre communautaire des prestataires de services sur actifs numériques en Afrique centrale : fondements, compétences croisées et voies de dépassement. Par Jean Patrick Musima Bille, Avocat.
Adopté le 23 mai 2023, le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale (COSUMAF) constitue le premier texte juridiquement contraignant de la zone CEMAC imposant un agrément aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). Mais sa portée dépasse le seul régime d’agrément : fondé sur une logique de qualification économique, ce règlement habilite également la COSUMAF à requalifier certains cryptoactifs notamment les Security tokens et les instruments d’investissement tokenisés en valeurs mobilières ou produits financiers relevant de sa compétence, même en l’absence de texte spécifique. Cette double compétence agrément PSAN d’un côté, requalification juridique de l’autre n’a pas encore été pleinement activée deux ans après l’adoption du texte : aucun agrément n’a été délivré, les instructions d’application attendues se font toujours désirer, et les tensions latentes entre la COSUMAF, la COBAC et la BEAC n’ont pas reçu de réponse institutionnelle sérieuse. Le présent commentaire interroge à la fois l’architecture formelle du dispositif et sa capacité réelle à gouverner des marchés qui fonctionnent encore largement en marge de tout contrôle étatique.