E... ont, au cours de la journée du 18 mars 2001, transporté jusqu'au bureau de vote certains électeurs de la commune associée de Faré, il n'est pas établi, ni même d'ailleurs soutenu, que des pressions

mars 2008 pour le premier tour du renouvellement des conseillers municipaux de la section de commune d'Apataki, que le maire sortant aurait employé des biens publics à des fins de propagande ou de pression

témoignages selon lesquels des amis ou candidats de la liste "Union populaire de Port-Louis" se sont tenus à proximité de trois des bureaux de vote le jour du scrutin et ont remis des bulletins à des électeurs

litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres griefs formulés par les protestataires devant le tribunal administratif de Lille ; Considérant, en premier lieu, que le grief tiré de la pression

28-04-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS -Absence. | 28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES -

ni comme ayant constitué une manoeuvre de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ; Sur le grief tiré de ce que l'attribution effective de logements sociaux aurait revêtu le caractère d'une pression

jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif de Grenoble a omis de répondre aux griefs tirés par les protestataires de ce que la diffusion tardive d'une circulaire avait constitué une pression

vingtaine de personnes qui auraient, pour le compte du maire sortant, relevé les noms des abstentionnistes au premier tour, seraient des employés communaux ; Sur les griefs tirés de la corruption et des pressions

Di Y... ; qu'ainsi, malgré le faible écart de voix entre les deux candidats, la diffusion de ce tract ne peut être regardée comme une pression sur les électeurs constitutive d'une manoeuvre de nature à

André X... ait été opérée en violation de ces dispositions ni que l'intéressé ait exercé des pressions sur les électeurs ; Considérant, en deuxième lieu, que si M.

de la commune dans le but d'exercer à leur égard une pression susceptible d'altérer la sincérité du scrutin ; Considérant que les affirmations du requérant selon lesquelles des pressions auraient été

28-025-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL - CAMPAGNE ELECTORALE -Pressions sur les électeurs - Absence. | 28-025-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL - OPERATIONS ELECTORALES -Déroulement

traitement entre les candidats n'a pas été méconnue ; Considérant que, s'il est soutenu que les travaux de réfection d'une voie privée entre les deux tours de scrutin auraient eu pour objet de faire pression

ressort des termes mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif n'a pas omis de se prononcer sur le grief tiré de ce que l'office public de l'habitat d'Argenteuil-Bezons aurait exercé une pression

dans les bureaux de vote ; que, dès lors, le grief manque en fait ; Sur le grief tiré de pressions exercées sur le corps électoral : Considérant qu'il n'est pas établi que des véhicules municipaux aient

28-04-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS | 28-08-05-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES

par les dispositions de l'article L.67 du même code, était de nature à permettre l'exercice, au bénéfice de la liste "Rassemblement des forces de gauche et de progrès" qui est arrivée en tête, de pressions

Q était chargé du recensement ne permet d'établir qu'il ait exercé une pression sur les électeurs et ait eu une influence sur le résultat de l'élection ; que dès lors, le grief doit être écarté ; Considérant

X..., maire sortant, a été adressé aux électeurs de la commune âgés de 18 à 25 ans pour les appeler à voter en faveur de ladite liste au second tour de scrutin auquel il a été procédé le 19 mars 1989,

de propagande dans les communes de 2 500 habitants et plus, enveloppes portant la mention "Urgent-Elections", ont été utilisées, pour la diffusion, entre les deux tours de scrutin, d'un appel aux électeurs